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Réglement ÉPI : la Commission tranche sur la période transitoire

29/11/16Imprimer

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Lors du workshop qu'elle a a organisé le 16 novembre à Bruxelles, la Commission européenne a confirmé le pire scénario que l’on pouvait imaginer : tous les équipements de protection individuelle (ÉPI) fabriqués après le 21 avril 2019 devront être conformes au règlement 2016/425, même ceux disposant d'une attestation CE de type valide selon la directive 89/686/CEE.

Autrement dit, la période transitoire prévue par le règlement va générer une perturbation du marché, entre des fabricants qui devront re-certifier l'ensemble de leurs gammes et des organismes notifiés qui ne pourront probablement pas répondre à l'afflux de demandes.

En effet, la période transitoire telle que définie (Article 47) se comprend de la sorte :

  • Il est possible de mettre sur le marché des (séries de) produits conformes à la directive, pour lesquels il existe une attestation (AET-CE) valide, jusqu’au 21 avril 2019. Donc tout ÉPI, au sens de produit individuel, conforme à la directive ne pourra plus être mis sur le marché à compter du 21 avril 2019, même s’il existe une AET-CE valide.
    Cela signifie pour les fabricants que la production d’EPI selon la directive ne sera plus possible après le 21 avril 2019, voire avant puisqu’il faut prendre en compte les délais de mise sur le marché (transport des marchandises, douanes, etc.). Les déclarations de conformité faisant référence à une AET-CE devront être faites selon la directive. Une déclaration de conformité effectuée selon la directive ne pourra faire référence à une AET-UE ou décision établie selon le règlement.
  • La mise à disposition des produits conformes à la directive est possible tant que les AET-CE, et le cas échéant les décisions d’approbation du contrôle des ÉPI fabriqués comme indiqué à l’Article 11 de la directive, sont valides, et au plus tard jusqu’au 21 avril 2023.
  • A partir du 21 avril 2019, seuls les ÉPI répondant au règlement pourront être mis sur le marché. Les attestations (AET-UE) et les décisions d’approbation ne pourront se référer qu’au règlement. Une déclaration UE de conformité se référant au règlement devra être établie.

Il est à noter que les ministères français chargés du Travail, de l'Agriculture et de l'Industrie, ainsi qu'EUROGIP et les organismes notifiés français vont se coordonner pour faciliter le passage de cette difficile étape transitoire.

En savoir plus : écrire à Pierre Belingard, EUROGIP

Télécharger le schéma illustrant la période transitoire