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L'UE met en place une Autorité européenne du travail

Dans son discours sur l’état de l’Union européenne 2017 devant le Parlement européen, le président Juncker a annoncé qu’il était prévu de créer une Autorité européenne du travail qui garantirait que les règles de l’UE sur la mobilité de la main d’œuvre soient appliquées de façon juste, simple et efficace.

L'autorité s'appuiera sur les agences existantes, telles l'UE-OSHA et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, et aura pour mission de :
  • renforcer la coopération administrative et la confiance mutuelle pour une mobilité équitable au sein du marché unique, notamment par la résolution des éventuels différends entre autorités nationales
  • mutualiser les outils existants dans le domaine de la mobilité transfrontalière, afin de mettre à disposition un guichet unique pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics (EURES - le portail européen sur la mobilité de l’emploi, coordination de la sécurité sociale dans l’UE, carte européenne d’assurance maladie, carte bleue européenne, etc.).
  • lutter contre les abus relatifs à la législation du travail comme à la législation sociale et organiser des actions conjointes de contrôles aux frontières. -
  • s’appuyer sur les agences et structures existantes pour mieux gérer les activités transfrontières et conjointes, par exemple en matière de prévision des compétences, de santé et de sécurité au travail, de gestion des restructurations et de lutte contre le travail non déclaré.

"Nous devrions faire en sorte que toutes les règles de l’UE en matière de mobilité des travailleurs soient mises en œuvre de manière juste, simple et efficace par un nouvel organisme européen d’inspection et d’application des règles. Il y a quelque chose d’absurde à disposer d’une Autorité bancaire pour faire appliquer les normes bancaires, mais pas d’une Autorité commune du travail pour veiller au respect de l’équité dans notre marché unique. Nous devons la créer", a déclaré le président Juncker.

Nouvelles estimations : blessures et maladies d'origine professionnelle coûtent 467 milliards € par an à l'UE

Selon les estimations émanant de l'EU-OSHA, les blessures et maladies d'origine professionnelle coûtent chaque année à l'UE environ 467 milliards d'euros. À lui seul, le coût des cancers d'origine professionnelle s'élève à 119,5 milliards d'euros.

Ces données proviennent du projet sur les coûts et avantages de la SST. Grâce à celui-ci, et en collaboration avec l'Organisation internationale du travail et d'autres partenaires, l'EU-OSHA est en train d'élaborer un modèle d'établissement des coûts estimés induits par les mesures inefficaces ou inexistantes. Ce modèle permet une mesure complète du fardeau sociétal qui en découle, dont les résultats permettront aux décideurs politiques de mieux comprendre les incidences économiques d'une mauvaise qualité des conditions de sécurité et de santé au travail.

Les dernières conclusions du projet ainsi qu'un outil interactif et accessible de visualisation de données sont présentés lors XXIe Congrès mondial sur la sécurité et la santé au travail qui a ouvert ses portes hier, 3 septembre, à Singapour.

Lire le communiqué de presse
Accéder à l'outil de visualisation de données
En savoir plus sur les avantages économiques des bonnes pratiques en matière de SST

Examen des systèmes d'alerte et de sentinelle pour détecter les maladies liées au travail

Un nouveau rapport de l'EU-OSHA passe en revue les systèmes d’alerte et de sentinelle ou autres systèmes de suivi présentant des caractéristiques appropriées pour la détection des maladies émergentes liées au travail.

Cet examen met en évidence les lacunes de ces systèmes, comme l’absence fréquente de collecte de données relatives à l’évaluation de l’exposition sur le lieu de travail, la mauvaise couverture de certains groupes de travailleurs et maladies, comme les maladies mentales, et le faible lien avec la prévention sur le lieu de travail. Il fournit également des exemples de bonnes pratiques et souligne l’importance de la coopération internationale et de la diffusion des données pour tirer un parti optimal des approches fondées les alertes et les sentinelles.

Télécharger le rapport (en anglais)

Agriculture et pêche : deux nouveaux guides de bonnes pratiques sur la sécurité maintenant disponibles

Deux guides de bonnes pratiques sectoriels complets sur la sécurité et la santé au travail peuvent désormais être téléchargés dans plus de 20 langues.

Publiés par la Commission européenne, ils couvrent l’agriculture, l’élevage, l’horticulture et la sylviculture pour l'un, les petits navires de pêche (qui représentent jusqu’à 80 % de la flotte de pêche de l’UE) pour l'autre.

Ce sont des ouvrages de référence - conviviaux grâce à leurs glossaires, illustrations et graphiques - qui regorgent d’exemples de bonnes pratiques en matière de prévention des risques, d’études de cas réels et de ressources pratiques.

Protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture et de la sylviculture

Guide européen pour la prévention des risques à bord des petits navires de pêche

"Garantir la santé et la sécurité des salariés intérimaires"

Le Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) lancera les 20 et 21 septembre 2017 au Palais des Congrès à Luxembourg une campagne européenne qui se déroulera jusqu'en mai 2019 sur la santé et la sécurité des salariés intérimaires.

La majorité des inspections du travail européennes est mobilisée pour veiller au respect des obligations européennes et nationales en matière de santé et sécurité des travailleurs. Les actions de contrôle seront conduites à la fois dans les agences d’intérim et dans les entreprises utilisatrices de tous secteurs : construction, agriculture, industrie agroalimentaire, hôtellerie, restauration... Les situations de détachement de salariés intérimaires sont aussi visées.

Cette campagne comporte également une action d’information et de sensibilisation à destination des acteurs concernés : employeurs, entreprises utilisatrices, organisations patronales et syndicales, services de santé au travail, travailleurs… L’objectif est de favoriser l’implication de tous pour prévenir la santé et la sécurité au travail des salariés intérimaires.

En savoir plus (en anglais) ou écrire à dgt.com@travail.gouv.fr

Étude sur l'impact de la crise économique sur les systèmes d'inspection du travail en Europe de 2008 à 2014

Face à l'évolution du marché du travail liée à la crise économique, le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) a décidé en mai 2014 de mener une étude sur l'impact de la crise économique sur les inspections du travail en Europe entre 2008 et 2014.

Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, les États membres ont adopté des stratégies pour résister à l'impact de la crise afin d'assurer et de promouvoir un travail décent.

Les défis de cette étude - dont les résultats ont été présentés et adoptés lors de la 71e réunion plénière du CHRIT en novembre 2016 à Vysoke Tatry en Slovaquie - étaient d'analyser les questions relatives aux ressources, à l'organisation, à la formation, aux actions prioritaires, aux méthodes, aux mesures de surveillance et aux mesures juridiques mises en place par les États membres.

L'objectif était d'identifier les difficultés rencontrées par les inspections du travail et les innovations nécessaires pour poursuivre leur travail afin de protéger les droits des travailleurs, en particulier la santé et la sécurité au travail de ces derniers.

Vingt-quatre États membres se sont portés volontaires pour participer à cette étude.

Lire le rapport (en anglais)

Une étape importante franchie dans la lutte contre les cancers professionnels

Le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé le 11 juillet 2017 le projet de compromis négocié entre la présidence maltaise du Conseil et le Parlement européen en ce qui concerne la première phase de la révision de la directive 2004/37/CE sur les cancérogènes et mutagènes au travail.

Selon l'ETUI, le texte constitue une avancée réelle par rapport à la proposition législative que la Commission avait formulée en mai 2016. Il établit une série de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) qui devraient permettre d’améliorer sensiblement la protection des travailleurs.

Les éléments positifs du compromis sont les suivants :

  • La VLEP pour le chrome hexavalent sera de 0,005 mg/m³ à l’issue d’une période de transition de cinq ans.  
  • La VLEP des poussières de bois dur sera fixée à 2 mg/m³ à l’issue d’une période de transition de cinq ans.  
  • Le principe d’une surveillance de la santé des travailleurs ayant été exposés à des agents cancérogènes est introduit dans la directive.  
  • La Commission devra examiner au plus tard en  2019 l’inclusion des substances toxiques pour la reproduction dans le champ d’application de la directive.

En janvier 2017, la Commission a formulé une proposition qui porte sur cinq nouvelles VLEP. La troisième phase est annoncée pour le début de l’année 2018. "Il faudra maintenir la pression pour que la VLEP sur la silice cristalline soit révisée dans un proche avenir. Ce sont des milliers de morts qui pourraient être évitées. Il faudra aussi veiller à ce que les substances toxiques pour la reproduction soient intégrées dans la directive en 2019", selon Laurent Vogel, chercheur à l’ETUI.

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"Travailler ne doit pas faire mal"

La Confédération européenne des syndicats (CES) lance un appel à l’UE et aux gouvernements nationaux pour davantage soutenir les représentants des travailleurs afin de lutter contre les maux de dos, de cou et d’épaules.

Elle dénonce le fait qu'en 2007, la Commission européenne avait mené une consultation sur de possibles actions en matière de santé et de sécurité, y compris une nouvelle législation. Cette initiative a été suspendue en 2014-2015 dans l’attente d’une révision des directives de l’UE. "Il ne s’est plus rien passé depuis, aucune autre action n’a été prise."

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont pourtant la cause de maladie liée au travail la plus répandue en Europe. En outre, des rapports de syndicats signalent que les droits existants relatifs à la consultation des travailleurs sont souvent ignorés et que certains organismes responsables de la sécurité et de l’hygiène au travail ne font rien pour y remédier.

Ainsi, pour aider les travailleurs et leurs représentants syndicaux pour la santé et la sécurité à s’impliquer dans les questions liées aux TMS, la CES et l’Institut syndical européen (ETUI) ont produit des affiches sur le thème "Parce que travailler ne doit pas faire mal…".

Lire le communiqué de la CES

Modernisation de la législation SST : l'UEAPME prend position

L'UEAPME, "la voix des PME en Europe", a pris position sur la Communication de la Commission relative à la Modernisation de la législation et de la politique de sécurité et de santé au travail de l'UE. 

Les messages clés sont les suivants : 
  • L'UEAPME, qui se félicite de la communication de la Commission et son action concentrée sur les PME, estime que le cadre législatif actuel de l'UE est tout à fait adéquat et suffisant.
  • Une approche "Think Small First" (penser petit d'abord) est essentielle en ce qui concerne l'ensemble de la législation dans le domaine de la santé et de la sécurité. L'UEAPME attend beaucoup de l'initiative de la Commission pour réduire et éviter les charges administratives excessives au niveau national.
  • L'UEAPME soutient le principe de la mise à jour de la législation de l'UE lorsque celle-ci se révèle dépassée à condition que cela soit très ciblé. Les représentants des PME doivent participer au processus et la clarification doit en être le principe clé.
  • L'UEAPME prend note de l'accent mis par la Commission sur les substances cancérigènes et insiste sur le fait qu'un impact particulier sur les PME et les micro-entreprises doit être évalué de manière plus approfondie en termes de coûts.
  • Pour promouvoir une culture de prévention, les PME ont besoin de soutien pour se conformer aux règles de santé et de sécurité. Au niveau local, des activités de sensibilisation pour soutenir les micro-entreprises sont nécessaires. L'UEAPME souligne la nécessité de renforcer la capacité des organisations de PME à fournir conseils et support.

Position paper (en anglais)

VLEP et substances cancérigènes : le Conseil parvient à un accord

Mi juin, le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO)  est parvenu à un accord sur une proposition portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

Le texte vise à introduire des valeurs limites d'exposition plus strictes et des observations "peau" pour cinq agents cancérigènes ainsi qu'une observation "peau" indépendamment de VLE pour deux autres agents cancérigènes.

Les substances cancérigènes et mutagènes visées sont les huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne, certains mélanges d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, le trichloroéthylène, le 4,4′-méthylènedianiline, l'épichlorhydrine, le dibromure d'éthylène et le dichlorure d'éthylène.

Les valeurs limites retenues sont fondées sur une analyse des incidences économiques, sociales et environnementales des différentes options envisagées pour chaque agent chimique, sur les avis scientifiques du Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques et sur les critères d'efficacité, d'efficience et de cohérence. Elles ont également été approuvées par le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. 

Selon le communiqué du Conseil, "un ensemble supplémentaire de valeurs limites devrait être adopté par la Commission au début de l'année prochaine".

Projet de texte de compromis soumis au Conseil