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GRANDE-BRETAGNE : Des sanctions plus sévères en matière de santé-sécurité du travail pour les employeurs sans scrupules

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4/03/15Imprimer

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justiceGBUn rapport, publié par le ministère du Travail, dresse le bilan de l’application de nouvelles règles introduites en 2008, en vertu de la Loi sur les infractions en matière de santé et sécurité. 

Le rapport indique que :
  • davantage de cas (86%) ont été jugés après l’entrée en vigueur de la loi (contre 70% auparavant) ;
  • le montant moyen des amendes infligées par les tribunaux uniquement pour infraction à la réglementation en matière de santé et de sécurité a augmenté de 60%, passant de 4 577 £ à 7 310 £ ;
  • le montant moyen des amendes infligées pour les cas d’infraction à la réglementation en matière de santé et de sécurité et à la loi sur la santé et la sécurité au travail a augmenté de 25%, passant de 13 334 £ à 16 730 £ ;
  • dans 346 cas, le montant des amendes a dépassé 5 000 £ - ce qui était auparavant le montant maximum.
L’objectif de la loi était d’augmenter les sanctions maximales pour les cas d’infraction en matière de santé et de sécurité au travail jugés par les juridictions afin de dissuader les éventuels contrevenants.