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BELGIQUE : de nouvelles règles de tarification des services externes de prévention

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26/11/15Imprimer

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Fin octobre, la Commission Affaires sociales de la Chambre des Représentants a approuvé un projet de loi relatif au financement des services externes pour la prévention et la protection au travail (SEPPT). Ce projet concerne toutes les entreprises qui sont affiliées à un SEPPT et qui ne disposent pas d’une propre section médicale, dont les micro entreprises (5 travailleurs au plus) pour lesquelles est prévue une tarification distincte (plus basse) pour faciliter au maximum l’accès de ces entreprises aux services externes. 

Toutes les entreprises ont en effet pour mission de suivre de près et d’améliorer le bien-être de leurs travailleurs, pas uniquement en les envoyant consulter le médecin du travail quand cela est nécessaire. La prévention concerne également d’autres domaines comme les aspects psychosociaux, l’ergonomie et l’hygiène du travail. Cette prévention est très importante surtout quand l’objectif est d’atteindre, pour le plus grand nombre de travailleurs possible, des carrières plus longues et plus durables.

Le projet de loi met en œuvre l'accord des partenaires sociaux de mars 2015 sur l'établissement des tarifs minimums, qui varient selon la nature plus ou moins dangereuse des activités des entreprises, mais aussi la détermination des prestations que les services externes devront fournir en contrepartie de la cotisation forfaitaire. De ce fait, la tarification sera plus transparente.