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BELGIQUE : une nouvelle législation relative aux risques psychosociaux (RPS)

La nouvelle législation délimite le champ des RPS, les inclue dans l'analyse générale des risques, définit le rôle des acteurs de la prévention dans l'entreprise, modifie les procédures internes et instaure la possibilité pour les victimes de demander une indemnité forfaitaire.

Les 3 textes ont été publiés au Moniteur belge le 28 avril 2014 :

  • la loi du 28 février 2014 complète celle du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs sur les aspects liés à la violence, au harcèlement moral et sexuel.

  • la loi du 28 mars 2014 modifie le code judiciaire et la loi du 4 août 1996 sur les procédures judiciaires.

  • l'Arrêté Royal du 10 avril 2014 concerne la prévention des risques psychosociaux au travail.

Définition de la notion de RPS
Jusqu'à maintenant, le "volet RPS" de la loi sur le bien-être au travail concernait uniquement la violence et le harcèlement moral ou sexuel. Le législateur a donc décidé d'élargir le champ d'application à l'ensemble des RPS, clairement définis par la nouvelle loi. Celle-ci stipule qu'ils doivent être pris en compte dans la politique de prévention de l’entreprise comme tous les autres risques pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Les RPS inclus dans l'analyse générale des risques pour une prévention renforcée 
Les risques psychosociaux font dorénavant partie de l’analyse générale des risques intrinsèquement liés à l’activité de l’entreprise. Sur la base de cette analyse, des mesures devront être prises pour limiter les risques éventuels. Les demandes individuelles qui présentent un caractère collectif seront traitées prioritairement par l’employeur en concertation avec le Comité (équivalent des CHSCT français) ou la délégation syndicale.

La personne de confiance : un rôle précisé
Les rôles des différents acteurs impliqués dans la prévention des risques psychosociaux ont été précisés, notamment celui de la "personne de confiance". Il s'agit d'un salarié de l'entreprise qui a suivi une formation d'une durée minimum de 5 jours sur les RPS. Elle peut désormais être saisie par un salarié qui estime subir un dommage suite à des RPS. 

La demande d'intervention psychosociale formelle ou informelle
Les salariés ont accès à des procédures internes qui ont été élargies à l’ensemble des RPS et ne se limitent plus aux situations de violence ou de harcèlement au travail. Ils peuvent faire une "demande d'intervention psychosociale formelle" ou "informelle" :

  • L’intervention psychosociale informelle :
    Le travailleur peut solliciter la "personne de confiance" ou un "conseiller en prévention aspects psychosociaux" pour une demande d’intervention psychosociale afin de rechercher une solution via la voie informelle (conversation, intervention d’une personne extérieure à l’entreprise, conciliation). Le "conseiller en prévention aspects psychosociaux" assiste l'employeur pour appliquer les mesures de prévention relatives aux RPS. Il peut travailler en interne ou bien dans un service de santé au travail externe.

  • L’intervention psychosociale formelle :
    Le travailleur peut demander à l’employeur par écrit de prendre des mesures de prévention appropriées. Cette demande doit être présentée au "conseiller en prévention aspects psychosociaux" qui exécutera une analyse des risques de la situation de travail du demandeur et qui rendra un avis à l’employeur. Si les RPS subsistent après la mise en œuvre des mesures ou si l'employeur s'abstient de prendre les mesures adéquates, le conseiller en prévention saisit l'Inspection du travail avec l'accord du travailleur. Le travailleur peut également saisir l'inspection lui-même.

Mise en place d'une indemnité forfaitaire
La victime d’un comportement de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail a la possibilité désormais de demander au tribunal du travail une indemnité forfaitaire en réparation du dommage moral et matériel occasionné.


La nouvelle législation entrera en vigueur le 1er septembre 2014.

DANEMARK : Améliorer l'environnement de travail psychosocial des employés de l'Église

egliseDKLes risques psychosociaux concernent tous les corps de métier. Une étude, commanditée par le ministère concerné et réalisée par des chercheurs d'Oxford, a porté sur l'amélioration de l'environnement psychosocial des employés de l'Eglise. Plus de 4800 personnes y ont participé, à travers des questionnaires, des entretiens avec le management, des études de cas et un séminaire.

Selon les résultats qui viennent d'être publiés, les conditions de travail ne sont pas pires ou meilleures qu'ailleurs. Le niveau de satisfaction au travail est similaire à la moyenne nationale, et les employés de l'Église estiment avoir un degré d'influence sur leur travail supérieur à la moyenne.


Travail en “solo”, avec une forte implication émotionnelle

En revanche, ce qui fait la particularité de l'église est son organisation atypique, caractérisée par la collaboration de bénévoles et de salariés, et son management, qui n'est pas professionnel, visible et accessible quotidiennement pour les employés. Pourtant, il est généralement admis que les employés doivent savoir qui est leur supérieur hiérarchique, pour pouvoir se tourner vers lui en cas de problème. Actuellement, il existe une culture “solo” au sein de l'Église danoise préjudiciable à la coopération et à la communication entre collègues, avec le management et entre les différentes unités de travail qui comptent majoritairement moins de 10 personnes.

Le rapport indique encore que le travail au sein de l'Église implique beaucoup d'engagement personnel et d'implication émotionnelle. Intégrer l'Église est un choix très personnel et la frontière entre la "profession" et la personne est floue, voire effacée. L'un des défis majeurs est donc de créer des conditions qui ne compromettent pas l'environnement de travail psychosocial des employés de l'Église. 

Développer la communication

Ainsi le mot clé des recommandations que formulent les auteurs du rapport est “communication”. Ces derniers proposent de mettre en place des réunions régulières, un forum de discussion, une coopération transversale ou le coaching collégial. L'objectif est de minimiser les conflits et de réduire la tension émotionnelle qui pèse sur les employés de l'Église. Figurent aussi l'établissement d'une structure managériale plus claire et plus formelle afin que les employés sachent au quotidien qui est leur responsable.

(source : European working conditions Observatory)

SUEDE : la législation actuelle inefficace pour lutter contre le stress au travail ?

stress2Le nombre de maladies causées par le stress professionnel a considérablement augmenté en Suède. Aujourd'hui, 40% des personnes en arrêt de travail souffrent d'une pathologie psychosociale. Les partenaires sociaux, conscients du problème, ont décidé d'agir en élaborant un projet de "lignes directrices" qui viendraient compléter la loi suédoise sur l'environnement de travail (Swedish Work Environment Act), peu suivie par les employeurs, en matière de risques psychosociaux. Finalement faute d'accord, aucun texte n'a vu le jour.

Un chercheur a publié les résultats de ses travaux menés sur une éventuelle modification de la législation actuelle. Il considère que la loi sur l’environnement de travail est trop vague et qu’elle ne stipule pas clairement les responsabilités de l’employeur. Elle serait donc inefficace et obsolète. Pour lui, en dépit de la complexité du problème du stress au travail, il est possible d’élaborer des dispositions générales contraignantes pour mieux le prévenir avec ou sans l’accord des employeurs et des syndicats. 

ALLEMAGNE : les partenaires sociaux s'appuient sur la Stratégie nationale en SST pour lutter contre les RPS

stress1Les partenaires sociaux ont rappelé - lors d'une conférence le 19 mars 2014, à laquelle participait également la ministre du Travail -l'importance de la Stratégie commune en santé et sécurité au travail 2013-2018 (Gemeinsame Deutsche Arbeitsschutzstrategie - GDA) pour lutter contre les risques professionnels, en particulier les risques psychosociaux (RPS). 

Les participants à la conférence ont insisté sur la necessité d'inclure les RPS dans l'évaluation des risques. Ils ont regretté que bien souvent le stress et les contraintes psychiques de manière générale ne soient pas pris en compte par les entreprises dans leur démarche de prévention. 

Sous l'égide de la GDA, les autorités compétentes en matière de santé et sécurité au travail et l'organisme d'assurance accident (DGUV) ont convenu d'intensifier leurs efforts pour mieux lutter contre le stress. Une campagne d'information en direction des employeurs et des cadres dirigeants est d'ores et déjà prévue en 2014.

BELGIQUE : les employeurs dispensés de déclarer les accidents du travail bénins à l'organisme d'assurance

Accident beninL'Arrêté Royal (AR) du 19 mars 2014 établit les nouvelles modalités de déclaration des accidents du travail bénins. L'accident du travail bénin est défini comme "un accident n’ayant occasionné ni perte de salaire, ni incapacité de travail (temporaire ou permanente) pour la victime, mais qui a uniquement requis des soins qui ont été administrés immédiatement après l’accident sur le lieu d’exécution du contrat de travail". Selon le nouvel AR, l'employeur n'a pas l'obligation de déclarer ce type d'accidents auprès de l'organisme d'assurance dont il dépend à l'unique condition que les accidents bénins aient été enregistrés dans le registre des interventions dans le cadre des premiers secours.

Jusqu'à la promulgation de cet Arrêté Royal, les employeurs étaient tenus de déclarer tout accident du travail, quelle qu'en soit la gravité. Or, bien souvent, les accidents du travail bénins qui n'entrainaient pas de frais n'étaient tout simplement pas déclarés. Ce défaut de déclaration pouvait être très dommageable pour la victime si son état de santé s'aggravait ultérieurement. Il lui était très difficile, voire impossible, de prouver l'existence de l'accident. C'est pourquoi le législateur a définit de nouvelles règles de déclaration des accidents bénins.

L'AR constitue donc une simplification administrative pour l'employeur. Parallèlement, il garantit les droits des victimes cas de détérioration de leur état de santé, du fait que l'enregistrement peut servir de preuve.


loupe1En savoir plus sur le système belge d'assurance contre les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP)
Consulter le Point statistiques AT/MP sur la Belgique : Données 2005-2012

PAYS-BAS : La grande majorité des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) ne seraient pas indemnisées

WimEshuisC’est ce qu’estime un chercheur de l’Université d’Amsterdam, Wim Eshuis, qui a travaillé sur une thèse récente de doctorat qui s’intitule « L’indemnisation des salariés, un chantier important : vers une nouvelle approche du préjudice et de la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles dans les entreprises ». Selon lui, bien qu’actuellement 25 000 victimes d’AT/MP subissent un préjudice financier, seules 4 000 peuvent prétendre à une quelconque indemnisation. Cela tient en partie au fait qu’il n’existe plus d’assurance spécifique AT/MP depuis 1966 et que les victimes ne sont indemnisables qu’au titre de l’assurance maladie/invalidité du système de Sécurité sociale.

Pour obtenir une indemnisation du préjudice financier lié à leur AT/MP, le salarié doit mettre en cause la responsabilité de son employeur, ce qui représente, en pratique, un véritable frein. Les salariés craignent de perdre leur emploi et redoutent la lenteur de la procédure judiciaire. Ils ne réclament bien souvent pas de réparation ou ne le font qu’après avoir été licenciés ou après avoir obtenu une indemnité d’incapacité de travail au titre de la maladie. C’est pourquoi les associations de malades, des syndicats et le ministre des Affaires sociales et de l’Emploi plaident pour la restauration d’un système spécifique d’indemnisation des salariés en cas d’AT/MP.

En conclusion de sa thèse, le chercheur estime qu’il faudrait donner un rôle plus important à certains acteurs, en particulier aux préventeurs et aux salariés, en matière de prévention et d’évaluation des AT-MP. Enfin, Wim Eshuis plaide pour la mise en place d’une assurance collective spécifique ou pour l’insertion d’une disposition spéciale dans les conventions collectives, prévoyant le droit du salarié à une indemnisation – sans qu’il doive pour cela entrer en conflit avec son employeur – et un versement plus rapide de celle-ci : « Cette mesure prend les victimes en considération tout en favorisant leur rétablissement. Car un procès qui s’éternise, ce n’est pas bon pour la santé».

ALLEMAGNE : publication du rapport statistique 2012 sur la santé et la sécurité au travail

Le BAUA publie chaque année un rapport qui fait le point sur la sinistralité sur les AT-MP. Cette année, l’organisme a ajouté un chapitre sur la question du genre chez les « travailleurs atypiques ».

Le nombre des accidents de travail en baisse
En 2012, moins d’1 million d’accidents du travail ont été enregistrés. C’est la 2ème fois depuis 2009, que leur nombre ne dépasse pas le million. En revanche, le nombre d’accidents mortels a augmenté, passant de 664 en 2011 à 677 en 2012.

Les maladies professionnelles à l’origine de 522 millions de jours d’incapacité de travail
Sur les 522 millions de jours d’incapacité de travail imputés aux pathologies d’origine professionnelle, 122 millions avaient comme origine les TMS et 60 millions les troubles psychiques et comportementaux. Pour les TMS, l’augmentation entre 2011 et 2012 est importante. Ils représentaient, en 2012, 23,4% des jours perdus contre 21,6% en 2011.

D’après les estimations du BAuA, les heures de travail non effectuées ont coûté, au total, 53 milliards d’euros à l’économie allemande.

La question du genre chez les travailleurs atypiques
Le BAUA s’est également intéressé, dans son rapport, aux « travailleurs atypiques » que sont les salariés à temps partiel n’effectuant pas plus de 20 heures de travail par semaine, les personnes occupant des emplois à bas salaires, les travailleurs en CDD, les intérimaires, les auto-entrepreneurs, les travailleurs postés.

Le BAUA a étudié les conditions de travail de ces travailleurs précaires selon leur genre. Il en a conclu qu’hommes et femmes sont concernés par le travail atypique mais de manière différente. Les hommes sont très majoritaires dans le secteur de l’intérim (71%), les femmes dans les postes à temps partiel (86%). Cela dit, la proportion d’hommes augmente considérablement avec l’âge pour le travail à temps partiel, ce qui entraîne une forte surreprésentation parmi les 55-64 ans.

Les statistiques montrent que les « travailleurs atypiques » sont de plus en plus nombreux et ils constituent aujourd’hui une part importante des actifs. Ils ont souvent des conditions de travail plus difficiles que les autres travailleurs. C’est pourquoi il est particulièrement intéressant de connaître leurs spécificités afin d’améliorer la santé et la sécurité au travail de ces personnes.

ROYAUME-UNI : les problèmes de santé mentale coûtent environ 70 milliards de livres par an

stress2Le coût des problèmes de santé mentale représente environ 4,5% du PIB, sous forme de perte de productivité au travail, de paiements de prestations et de dépenses de santé. Ces chiffres proviennent d’un rapport, publié par l’OCDE qui estime indispensable pour le Royaume-Uni d’améliorer les politiques de prises en charge des patients souffrant de problème de santé mentale pour favoriser leur retour à l’emploi.

Environ 370 000 Britanniques, soit 1 % de la population en âge de travailler, perçoivent des prestations d’invalidité chaque année. C’est 2 fois plus que la moyenne des 34 autres pays membres de l’OCDE. De plus, 40% des nouvelles demandes de prestations-invalidité sont introduites par des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

L’OCDE recommande au Royaume-Uni :
  • de veiller à l’efficacité du Health and Work Service. Ce nouveau service, entré en vigueur le 1er janvier 2014, fournit conseils et soutien aux employeurs dont des salariés sont en arrêt-maladie pour plus de 4 semaines. Un effort tout particulier doit être aussi porté sur la santé mentale des salariés de retour à leur poste de travail,
  • de prendre mieux en compte les problèmes liés à la santé mentale des assurés dans les divers services de l’administration,
  • d’augmenter les ressources des organismes chargés du retour à l’emploi des chômeurs pour qu’ils aient les moyens de porter une attention particulière aux demandeurs d’emploi souffrant de problèmes de santé mentale,
  • d’améliorer la synergie entre les organismes chargés de la santé et ceux chargés de la recherche d’emploi,
  • d’élargir l’accès aux psychothérapies.


loupe1L’OCDE a déjà publié plusieurs rapports sur la santé mentale et l’emploi concernant la Belgique, le Danemark, la Norvège, la Suède et la Suisse

IRLANDE : Les secteurs à hauts risques et le soutien aux PME sont les priorités de l’organisme national de prévention

chantierLe programme de travail de la Health and Safety Authority (HSA) pour 2014 détaille les priorités de son action en matière de prévention des risques professionnels et d’inspection des lieux de travail.

1ère priorité : s’attaquer à la sinistralité des secteurs de l’agriculture et de la construction
La HSA va concentrer une partie de ses moyens sur le secteur de l’agriculture qui reste l’un des plus accidentogènes malgré une baisse du nombre d’accidents de travail mortels de 25% en 2013. Le secteur de la construction sera également ciblé. Ce secteur a enregistré le plus fort taux d’accidents mortels après celui de l’agriculture et une hausse du nombre d’accidents pour la troisième année consécutive.

2ème priorité : améliorer la prévention des risques professionnels dans les PME
Les 200 000 PME, qui emploient 750 000 personnes, concentrent 95% de l’activité économique du pays. Développer une politique de prévention efficace dans ces structures est donc essentiel. C’est pourquoi la HSA a décidé de mener une campagne de sensibilisation dans 800 PME.

Les inspections des lieux de travail
Le HSA a également planifié plus de 10 000 visites dont :
  • 2900 dans l’agriculture
  • 2500 dans la construction
  • 1200 dans l’industrie chimique
  • 700 dans l’industrie manufacturière

PAYS-BAS : Lancement d’un plan d’action national pour lutter contre les risques psychosociaux

Le ministre des Affaires sociales et de l’Emploi a annoncé la mise en place d’un plan d’action pour lutter contre les troubles psychiques qui sont à l’origine d’un congé-maladie sur trois aux Pays-Bas.

Ce plan, qui se déroulera sur 4 ans, sera déployé en étroite collaboration avec les représentants des travailleurs et des employeurs. L’Inspection du travail a d’ores et déjà reçu des directives pour porter une attention particulière aux risques psychosociaux lors des visites dans les entreprises. Les deux premières années du plan seront consacrées à la lutte contre la charge de travail excessive, les agressions, la violence et les intimidations qui représentent les principaux facteurs de risque. Par exemple, dans les secteurs de l’éducation et de la finance, la moitié des congés-maladie découlent d’une charge de travail élevée. Les deux dernières années seront centrées sur la prévention des discriminations et du harcèlement au travail. Parallèlement, le plan vise un certain nombre de groupes de travailleurs présentant un risque plus élevé d’arrêts de travail, comme les travailleurs flexibles. Le ministre tient également à favoriser l’intégration dans les conventions collectives de mesures de lutte contre la charge de travail excessive.