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Services de santé et services sociaux ne sont pas du ressort de la normalisation

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11/03/16Imprimer

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La DGUV, de concert avec la KAN et d'autres organisations allemandes, s'oppose à la normalisation des services de santé et services sociaux.

En effet, la normalisation des produits (lits, coeur artificiel, seringues…) dans le domaine de la santé est communément reconnue. Mais la normalisation des services a le vent en poupe et des voix se font de plus en plus souvent entendre pour que les services de santé et de l’action sociale soient également normalisés. La DGUV et la KAN s'y opposent, craignant que des normes dans ce domaine entrent en conflit avec des systèmes sociaux "éprouvés et ancrés dans la législation". 

Les organismes rappellent dans la KANBrief 4/2015 :

  • que les services de santé n’étant pas soumis à la structure économique classique du marché, ils ont été exclus du champ d’application de la directive européenne relative aux services (2006/123/CE) ;
  • comme précisé à l’article 153 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, les États membres ont la responsabilité générale de leur système de sécurité sociale et de santé.

Ainsi, les normes relatives aux services de santé posent donc problème si elles touchent à l’organisation de la prévention en entreprise ou à l’assurance sociale des accidents du travail, celle-ci fournissant des prestations de santé ou sociales basées sur des lois et réglementations nationales spécifiques.

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