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Norme ISO 45001 : une nouvelle avancée

L’ISO/PC 283/WG 1 s'est réuni une nouvelle fois du 30 octobre au 4 novembre à Klaipéda en Lituanie pour étudier les suites à donner aux travaux sur la norme internationale relative aux systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail.

51 experts de 22 organismes nationaux de normalisation et de 4 organismes de liaison ont pris part à cette réunion. Ils ont pu trouver un accord sur les commentaires concernant les articles 4 à 10 du projet (exceptés pour quelques paragraphes). Mais, faute de temps, l’introduction, le domaine d’application (article 1), quelques définitions (article 3) et l’annexe A (1000 commentaires sur 3000 concernent l’annexe) n’ont pas pu être discutés. Une troisième réunion a donc été programmée à Vienne du 3 au 6 février 2017 pour (tenter de) finaliser le dépouillement des commentaires du DIS 1 (première enquête publique).

Cette troisième réunion implique un décalage de 4 mois sur le calendrier. La norme pourrait être publiée au mieux en octobre ou novembre 2017 en cas d'omission du vote formel FDIS. Bien qu'étant possible, cette omission est peu probable. Dans le cas du maintien du vote formel FDIS, la publication interviendrait en mars 2018 au plus tôt.

Communiqué de l'ISO/PC 283

Les enjeux de la robotique collaborative

Le 30 septembre dernier, la Direction Générale des Entreprises (DGE), le SYMOP et la FIM ont organisé une journée technique sur le thème "robotique collaborative et industrie" dans le cadre du plan Industrie du futur de la France industrielle et notamment dans le plan robotique, l’équivalent du plan industrie 4.0 allemand. 

Pour développer le marché de la robotique collaborative, il est impératif de répondre à de nombreux défis tels que le développement des technologies appropriées - amélioration des technologies de détection de personnes, stratégies d’évitement des obstacles statiques ou dynamiques, problématiques de fonctionnement sûr pour les aspects logiciels, etc. - ou encore l’acceptation des opérateurs et la gestion des risques psychosociaux.

C’est dans cette optique de sécurité que les normes internationales (ISO 10218-1 et 2), qui ont été élaborées respectivement dans le but d’aider les fabricants de robots et les fabricants de systèmes robotisés à atteindre les objectifs de sécurité fixés par la règlementation, vont être prochainement révisées.

Les objectifs affichés du Tech day étaient de rapprocher fabricants de robots et industriels afin de confronter l’offre technologique aux besoins des différents domaines, de structurer le marché, etc. et de permettre ainsi aux industriels et aux clients potentiels d’échanger sur leurs besoinsCette journée proposait également de s’interroger sur les enjeux et les perspectives de la robotique collaborative, notamment les limites actuelles des technologies collaboratives, les secteurs de l’industrie qui pourraient avoir avantage à utiliser ce type de technologies, dès aujourd’hui, mais aussi dans les prochaines années.

Une norme française pour aider les maîtres d'ouvrage à choisir un coordonnateur sécurité

Publiée en juillet 2016, la norme volontaire française AFNOR P 99-600 est un guide de bonnes pratiques de consultation et d'évaluation des offres de coordonnateurs "sécurité et protection de la santé" à l'intention des maîtres d'ouvrage.

La présence d'un coordonnateur est imposée par la directive 92/57/CEE relative au travail sur chantiers temporaires et mobiles. La norme permet "de structurer la consultation, en particulier les éléments de programme à fournir par le maître d’ouvrage. Ainsi, les coordonnateurs SPS disposent d’un cahier des charges plus précis pour mieux répondre aux exigences des missions, mieux apprécier les risques résultant de la co-activité, mieux chiffrer leurs prestations au juste prix…", annonce Roger Piotto, président du Groupement des organisations représentatives des coordonnateurs de sécurité et protection de la santé (GOC.sps).

Ce document est le fruit d’un consensus entre le ministère du Travail, les organismes institutionnels (CNAMTS, INRS, CRAMIF, OPPBTP), trois collèges de maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et coordonnateurs SPS et les entreprises représentées par la FFB et la FNTP. Il a reçu l’avis favorable de la commission spécialisée du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT).

Il s'agit de la première norme à proposer des explications et des outils pour aider les maîtres d'ouvrage à établir le dossier de consultation et un règlement permettant de choisir le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé grâce à 6 critères de sélection : l'adéquation de la compétence du CSPS avec les caractéristiques de l'opération, l'organisation de la mission, l'appréciation des moyens matériels, la disponibilité d'intervention du candidat, l'analyse des fréquences et des temps de prestations et la qualité de l'offre financière.

La norme AFNOR P 99-600 séduit d’ores et déjà des organisations de coordonnateurs en Belgique, au Luxembourg, en Espagne ou au Portugal. En outre, la Commission européenne a manifesté son intérêt pour cette initiative française.

Webinar européen le 15 novembre 2016 sur l'ergonomie des normes machines de type C

Le 15 novembre 2016 de 10h à 12h, EUROSHNET vous invite à participer gratuitement à un webinar sur le thème des "exigences ergonomiques des normes machines de type C".

L'objectif est d'aider les experts qui participent à l'élaboration de normes de type C - lesquelles s'appliquent à une machine ou un groupe de machines spécifique - à décliner dans ces normes des exigences d'ergonomie contenues dans des normes de type B, celles-ci visant des aspects transversaux communs à toutes les machines, comme les protecteurs ou les distances de sécurité.

Cette web conférence européenne - il vous suffit d'un téléphone, d'un ordinateur et d'Internet pour y participer - se tiendra en anglais. Elle sera animée par les experts Peter Frener, président de l'ISO/TC 159 "Ergonomie", et François Blanchard, Directeur régional des risques professionnels à la CRAMIF. Une heure sera consacrée à l'information de base sur les normes de type B et une heure à la discussion et à l'échange d'expériences.

Les inscriptions sont limitées à une vingtaine de personnes ; date limite pour vous inscrire : le 28 octobre prochain.

Pour en savoir plus, écrire à Christèle Hubert Putaux : hubert@eurogip.fr

Télécharger l'invitation et le bulletin d'inscription

Du bon usage de la normalisation et des normes rendues d'application obligatoire en France

Le ministère de l'Industrie français vient d’éditer une version révisée du "Guide relatif au bon usage de la normalisation dans la réglementation", dont l'objectif est de faire comprendre le sens et la portée d’une norme citée dans un texte réglementaire français. 

Il est intéressant tout d'abord de noter que ce guide introduit la notion de Nouvelle approche "à la française", faisant référence à la Nouvelle approche européenne qui lie réglementation et normalisation, et instaure une présomption de conformité aux exigences essentielles réglementaires lorsque la norme est appliquée. 

Ce guide traite également du cas particulier des normes rendues d’application obligatoire par la réglementation. Il précise le caractère exceptionnel et fondé sur une justification appropriée des normes rendues d’application obligatoire par arrêté ministériel, cas prévu dans l’article 17 du Décret 2009-697 du 16 juin 2009. Celui-ci définit le statut de la normalisation française. Il stipule que les "normes sont d’application volontaires" tout en précisant qu’elles "peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés". Il précise également, et c’est une nouveauté par rapport au décret de 1984, que les normes rendues d'application obligatoire doivent être accessibles en libre consultation gratuite sur le site d’Afnor, sans toutefois indiquer que le téléchargement ou l’impression de ces normes seront eux aussi gratuits.

La liste des quelques 200 normes franco-françaises d’application obligatoire est accessible sur le site Légifrance et un lien redirige la recherche sur le site d’Afnor pour consulter le texte après s’être identifié.

À noter enfin que 180 normes européennes ou internationales ont également été rendues d’application obligatoire par la réglementation française. Or elles ne sont pas consultables gratuitement sur le site d’Afnor, conformément à la demande de l’ISO et du CEN/CENELEC, titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Août 2016 : quoi de neuf en normalisation SST ?

EUROGIP publie le résultat de la veille qu'il exerce dans le cadre de son activité Normalisation en santé-sécurité au travail (SST) - publications de normes, nouveaux sujets inscrits au programme normalisation et consultations - pour les mois de juillet et août 2016. N'hésitez pas, si vous êtes intéressé par le sujet, à vous positionner et à participer.

Publication des normes SST suivantes

  • ISO 14122-7, 10, 12, 13 et 14 : Appareils de protection respiratoire - Méthodes d'essai et équipement d'essai
    Partie 7 : Méthodes d'essai pratique de performance
    Partie 10 : Résistance à la combustion, à la flamme, à la chaleur radiante et à la chaleur
    Partie 12 : Détermination du travail respiratoire en fonction du volume respiratoire et détermination des pics de pressions respiratoires
    Partie 13 : Appareils de protection respiratoire à gaz respirable régénéré et appareils de protection respirable pour utilisation particulière telle que l'évacuation de mines - Tests consolidés pour concentration de gaz, température, humidité, travail respiratoire, élastance, résistance respiratoire et durée
    Partie 14 : Mesurage du niveau sonore
  • NF EN 1672-1 : Machines pour les produits alimentaires - Notions fondamentales
    Partie 1 : Prescriptions de sécurité

Nouveaux travaux de normalisation SST

Les nouveaux sujets sont inscrits au stade préliminaire CEN ou ISO, ou soumis au vote d’approbation ISO. Il peut être question du lancement de nouveaux travaux comme de la réactivation d’un sujet/groupe de travail.

  • Révision de la norme prEN ISO 11393 : Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main
    Partie 1 : Banc d'essai à volant d'inertie pour les essais de résistance à la coupure par une scie à chaîne
    Parties 2 à 6 : Méthodes d'essaiet exigences pour protège-jambes, chaussures, gants de protection, guêtres de protection et vestes de protection
  • EN 15165/A1 : Machines pour les produits alimentaires - Formeuses - Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène - Amendement 1
    EN 13870/A1 : Machines pour les produits alimentaires - Portionneuses
    - Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène - Amendement 1
    EN 12463/A1 : Machines pour les produits alimentaires - Machines à pousser et machines auxiliaires
    - Prescriptions relatives à la sécurité et l'hygiène - Amendement 1
  • EN ISO 19014 : Engins de terrassement - Sécurité
    Partie 2 : Conception et évaluation des systèmes électrique et électronique de commande de la machine liés à la sécurité
    Partie 4 : Conception et évaluation du logiciel et de la transmission pour les parties relatives à la sécurité du système de commande
    Partie 5 : Analyse du risque et tableaux des niveaux de performance des engins (PL)
  • prEN 12609 : Bétonnières portées - Prescriptions de sécurité
  • ISO 23482-1 et 2 : Robotique - Application de l’ISO 13482 (Robots et composants robotiques - Exigences de sécurité pour les robots de soins personnels) - Méthodes d’essai relatives à la sécurité et guipe d’application
  • ISO 21455 : Plateformes élévatrices mobiles de personnel - Commandes de l'opérateur - Forces manœuvre déplacements, emplacements et modes de fonctionnement
  • prNF ISO 15870 : Chariots de manutention automoteurs - Signaux de sécurité et de danger - Principes généraux
  • prNF ISO 22915-11, 12, 14, 24 : Chariots de manutention - Vérification de la stabilité
    Partie 11 : Chariots de manutention à portée variable
    Partie 12 : Chariots à portée variable manutentionnant des conteneurs de 6 m (20 ft) de long et plus
    Partie 14 : Chariots tous terrains à portée variable
    Partie 24 : Chariots à portée variable rotatifs tout-terrain

Demande de normalisation 

Il s'agit d'une demande émanant de la Commission européenne à un ou plusieurs organismes européens de normalisation afin de soutenir une directive et ainsi devenir une norme harmonisée. Si celle-ci est conforme aux exigences de la législation de l'UE, sa référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, ce qui lui confère une présomption de conformité.

Projet final de demande de normalisation au CEN et au CENELEC pour les normes harmonisées au titre de la Directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique. Le Bureau technique du CEN (CEN/BT) a été invité à approuver ce projet concernant la compatibilité électromagnétique (CEM). Une proposition identique est faite au Bureau technique du CENELEC.

Demande de normalisation sur les ascenseurs et des composants de sécurité pour les ascenseurs en soutien à la Directive 2014/33/UE : le CEN/BT a approuvé le projet final de cette demande. Les travaux ont été attribués au CEN/TC 10 "Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants" qui est chargé de l’établissement de règles de sécurité pour la construction et l’installation des ascenseurs et monte-charge ainsi que des escaliers mécaniques et trottoirs roulants.

Pour en savoir plus sur tous ces sujets, merci d'écrire à Saphia FORTASSI : fortassi@eurogip.fr

Brexit : quel impact sur la normalisation européenne ?

Les conséquences économiques et politiques du Brexit sont encore difficiles à cerner. Mais le système européen de normalisation devrait rester à l’abri d’une grande partie des turbulences institutionnelles, du moins dans un premier temps.

En effet, le périmètre du CEN et du CENELEC s’étend au-delà de l’UE, si bien que les règles sont déjà conçues pour permettre aux membres n’en faisant pas partie de participer aux travaux. Par ailleurs, les organisations de normalisation européennes et des Etats membres étant des entités souvent privées, elles ne sont que partiellement affectées par les changements politiques à venir. Le fonctionnement même de la normalisation européenne ne devrait donc pas être fondamentalement bouleversé.

L’organisation de normalisation britannique, le BSI, pourra donc continuer à participer aux travaux du CEN et du CENELEC selon des modalités quasiment identiques. En effet, le CEN est une organisation de droit privé dont le BSI, également organisation de droit privé, est membre (fondateur). En particulier il continuera à être soumis à l’obligation de reprise des normes EN dans sa collection nationale. Alors que le statut des règlements, directives et autres textes de l’UE est sur le point d’être remis en cause au Royaume-Uni, les normes pourront ainsi continuer à jouer leur rôle d’harmonisation et à apporter des références stables aux acteurs économiques dans un environnement incertain.

L’un des rares changements institutionnels qui pourrait survenir au sein du CEN et du CENELEC suite au Brexit concerne les critères de vote. Actuellement, lorsqu’un projet ne réunit pas assez de votes pour atteindre la majorité requise, un nouveau décompte est effectué, en prenant en compte uniquement les votes des pays de l’Espace économique européen (EEE), c’est-à-dire les membres de l’UE auxquels s’ajoutent la Norvège et l’Islande. Les pays extérieurs à l’EEE ne sont alors pas tenus d’adopter la norme européenne qu’ils ont désapprouvée. Or, seuls les membres de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent rejoindre l’EEE. Sauf à rejoindre l’AELE, le Royaume-Uni devra donc également sortir de l’EEE. L'hypothèse d’une adhésion à l’AELE est cependant plausible, puisque cette organisation a été fondée par le Royaume-Uni lui-même, avant qu’il ne la quitte pour rejoindre l’UE. Si le Royaume-Uni choisissait néanmoins de sortir de l’EEE, son poids au CEN et au CENELEC en serait réduit dans les cas de figure où le résultat du vote est tangent.

Il est cependant difficile de prévoir comment évoluera véritablement l’influence du Royaume-Uni sur le moyen et long terme, et ses conséquences pour la France, car de nombreux facteurs entrent en ligne de compte. Ainsi, il est possible que, pour préserver leurs liens commerciaux avec leurs anciens partenaires de l’UE, les entreprises britanniques choisissent de s’investir plus encore dans la normalisation, dont les effets positifs sur les exportations et le commerce international ne sont aujourd’hui plus à démontrer. Dans ce cas, la France serait confrontée à une compétition accrue, notamment pour les responsabilités des structures de travail, au CEN/CENELEC comme à l’ISO et à l’IEC. Comme dans beaucoup d’autres secteurs, les acteurs de la normalisation devront donc observer avec attention les négociations de sortie à venir, ainsi que les réactions des milieux économiques britanniques, pour pouvoir éventuellement adapter leurs stratégies face à cette situation inédite.

(Source : Camille Cloître, Département des Affaires Internationales, AFNOR Normalisation)

Lire le communiqué du BSI

La procédure d’élaboration des normes européennes est modifiée depuis le 1er juillet 2016

Des nouvelles procédures d'enquêtes et de vote formel au CEN-CENELEC viennent d'entrer en vigueur. Elles sont calquées sur celles adoptées à l'ISO en 2014. Ces changements visent une nouvelle fois un objectif de réduction du temps de réalisation des normes et s’inscrivent dans la foulée du cadre fixé en janvier 2009 pour élaborer les normes européennes en 3 ans.

Certaines procédures applicables à des étapes clés du processus de normalisation ont ainsi été allégées pour parvenir à une publication non plus en 36 mais en 27 mois.  

Cette réduction se traduit principalement par la compression des durées d'enquête ou leur suppression par défaut. Dorénavant le temps pouvant être consacré à l’élaboration du projet, après son inscription au programme de travail, est de 8 mois (avec toutefois la possibilité de l’étendre à 12 mois). L'enquête publique quant à elle est raccourcie et durera non plus 5 mais 3 mois. Enfin, autre changement notoire, l’étape du vote formel, auparavant obligatoire, devient optionnelle.

Si le but affiché est la réduction du temps d'élaboration des normes, il est possible que ces changements aient des répercussions importantes sur les stratégies mises en œuvre lors de la participation aux travaux de normalisation européen. Ainsi, on le sait, l’obtention d’un consensus solide au sein d’un groupe de travail européen demande bien souvent un temps de maturation sensiblement supérieur à 8 mois. Il est fort à parier que certains groupes de normalisation travailleront en amont pour proposer d’inscrire au programme de normalisation un projet déjà consensuel… nonobstant le risque que l’enquête pour décider de l’inscription au programme soit négative. Il conviendra aussi d’être particulièrement vigilant sur le suivi du traitement des commentaires techniques formulés lors de l’enquête publique, surtout en cas de désaccord sur un projet, car celui-ci pourra être dorénavant publié directement si les critères d’approbation nécessaires au stade de l’enquête de 3 mois sont atteints.

Enfin, la production d’une norme implique que toutes les parties prenantes aient l’opportunité  - et le temps - de formuler des commentaires sur un projet lors de l’enquête publique. Une durée de 3 mois d’enquête au plan européen semble à ce titre bien court et questionne quant à la capacité du CEN et du CENELEC de publier en un temps record des normes harmonisées de qualité.

Lire le document du CEN-CENELEC (en anglais)

Quelles suites après le vote négatif sur le projet de norme ISO 45001 ?

L’enquête internationale sur le projet de norme ISO 45001 "Systèmes de management de la santé et sécurité au travail" s’étant clôturée en mai dernier sur un vote négatif, 114 experts issus des 65 pays participants et 13 pays observateurs se sont réunis (5-10 juin, Mississauga, Canada) sous l’égide du groupe de travail 1 de l’ISO PC 283 pour dépouiller les quelque 3000 commentaires reçus et discuter des suites à donner au projet. 

Impossible de connaître le nombre de commentaires traités à l’issue de cette semaine de réunion, dans la mesure où les oppositions formulées par le Bureau international du travail (BIT), ainsi que les points considérés comme importants par l’animateur du groupe de travail, ont été discutés globalement. 

De longues discussions ont eu lieu sur la définition du travailleur ou sur la nécessité de dire explicitement dans la norme que les exigences légales et autres exigences doivent avant toute chose être satisfaites. De fait, il s’agit d’une norme sur un "système" de management de la santé au travail. Ce n’est pas une norme sur la santé au travail, ni sur la protection des travailleurs, ni encore sur le management des ressources humaines. Elle ne peut en aucun cas se substituer à la loi.

Parmi les décisions prises à l’issue de la réunion de juin, on notera :

  • La résolution proposée par la France et adoptée à l’unanimité pour affirmer que cette norme doit pouvoir s’appliquer à toutes les entreprises, y compris les PME, ce qui nécessite de simplifier le texte.
  • La décision du PC 283 de soumettre le projet à un deuxième vote DIS en vue de sa publication en norme et donc de ne pas publier le projet actuel sous la forme de Rapport Technique. Cette solution était envisageable dans la mesure où plus de 66% des votes lors du DIS ont été positifs. 
  • La création d'un nouveau sous-groupe de 11 experts (dont la France), des animateurs de groupe et l’animateur du GT1 pour proposer une suite aux 3000 commentaires. 
  • La deuxième réunion du groupe de travail 1 de l’ISO PC 283 prévue en octobre pour examiner les propositions de ce sous-groupe. 

Initialement prévue pour la fin de l’année 2016, il semble que la future norme ISO 45001 ait encore besoin de temps avant d’obtenir le consensus nécessaire à sa publication. Le calendrier a donc été redéfini en pronostiquant un deuxième DIS en mars 2017 et une publication entre juin et novembre 2017. 

Rappelons qu’en 2013 le PC283, très optimiste, avait prévu de réaliser cette norme en 3 ans, un délai qui sera à coup sûr dépassé. L’ISO admettant un dépassement de 9 mois, il faudrait une publication en juin 2017 au plus tard. Gageons qu’une tolérance sera accordée jusqu’à fin 2017, si cela s’avèrait nécessaire, pour aboutir à un document solide et consensuel.

Lire le communiqué de l'ISO

Juin 2016 : quoi de neuf en normalisation SST ?

Nouvelles publications de normes, nouveaux travaux, inscription de nouveaux sujets ou création de commissions... Ci-dessous le résultat de la veille qu'exerce EUROGIP, dans le cadre de son activité Normalisation en santé-sécurité au travail (SST), pour le mois de juin 2016.

Publication en juin 2016 des normes SST suivantes
  • ISO 14122-1, 2, 3 et 4 : Sécurité des machines - Moyens d'accès permanents aux machines
    Partie 1 : Choix d'un moyen d'accès et des exigences générales d'accès
    Partie 2 : Plates-formes de travail et passerelles
    Partie 3 : Escaliers, échelles à marches et garde-corps
    Partie 4 : Échelles fixes 
  • NF ISO 16900-6, 9 et 13 : Appareils de protection respiratoire - Méthodes d'essai et équipement d'essai
    Partie 6 : résistance mécanique - Résistance des composants
    Partie 9 : Détermination de la teneur en dioxyde de carbone du gaz inhalé
    Partie 13 : Appareils de protection respiratoire à gaz respirable régénéré et appareils de protection respiratoire pour utilisation particulière telle que l'évacuation de mines : tests consolidés pour concentration de gaz, température, humidité, travail respiratoire, résistance respiratoire, élastance et durée

Nouvelles normes harmonisées au titre de la directive Machines ajoutées dans la liste du JOUE du 13.05.2016

Sécurité des machines 

  • EN ISO 13849-1:2015 : Sécurité des machines - Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité - Partie 1 : Principes généraux de conception.
  • EN ISO 13850-1:2015 : Sécurité des machines - Fonction d'arrêt d'urgence - Principes de conception.
  • EN ISO 14120:2015 : Sécurité des machines - Protecteurs - Prescriptions générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles.
  • ISO 14123-1:2015 et -2:2015 : Sécurité des machines - Réduction des risques pour la santé résultant de substances dangereuses émises par des machines - Partie 1 : Principes et spécifications à l'intention des constructeurs de machines - Partie 2: Méthodologie menant à des procédures de vérification.
  • EN 1539:2015 : Séchoirs et fours dans lesquels se dégagent des substances inflammables - Prescriptions de sécurité.
  • EN 1570-1:2011+A1:2014 : Prescriptions de sécurité des tables élévatrices - Partie 1: Tables élévatrices desservant jusqu’à deux niveaux définis.
  • EN 1808:2015 : Exigences de sécurité des plates-formes suspendues à niveau variable - Calculs, stabilité, construction - Examen et essais.
  • EN 1870-17:2012+A1:2015 : Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines à scies circulaires - Partie 17: Tronçonneuses manuelles à coupe horizontale avec une unité de sciage (scies circulaires radiales manuelles).
  • EN ISO 3266:2010/A1:2015 : Anneaux à tige de classe 4 en acier forgé pour applications générales de levage.
  • EN 12779:2015 : Sécurité des machines pour le travail du bois - Installations fixes d'extraction de copeaux et de poussières - Prescriptions de sécurité.
  • Révision de la norme EN 13020:2015 : Machines pour le traitement des surfaces routières - Prescriptions de sécurité.
  • EN ISO 16089:2015 : Machines-outils - Sécurité - Machines à meuler fixes.
  • EN ISO 28927-8:2009/A1:2015 : Machines à moteur portatives - Méthodes d'essai pour l'évaluation de l'émission de vibrations - Partie 8 : Scies, polisseuses et limes alternatives, et petites scies oscillantes ou circulaires.
  • EN 60745-2-3:2011/A13:2015 : Outils électroportatifs à moteur - Sécurité - Partie 2-3 : Règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque.

Nouveaux travaux de normalisation SST

Création d’un Comité Technique ISO "Administration des services de santé" approuvée en juin 2016 par l’ISO, dont le secrétariat et la présidence sont attribués aux Etats-Unis. Ce Comité Technique traitera aussi bien des problématiques de management de la qualité des services de santé, que de l’accueil du patient et de son accès aux soins en lien avec son parcours sur site depuis son admission jusqu’à sa sortie (incluant le transport). Ainsi, les sujets abordés couvriront la chaîne d'approvisionnement comme la gestion financière, l'admission des patients, la gestion des ressources humaines spécifiques à la gestion des services de santé, la gestion des installations spécifiques aux établissements de santé et toutes autres fonctions de soutien organisationnel non-cliniques. 

Pour en savoir plus, merci d'écrire à Saphia FORTASSI : fortassi@eurogip.fr