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Quelles suites après le vote négatif sur le projet de norme ISO 45001 ?

L’enquête internationale sur le projet de norme ISO 45001 "Systèmes de management de la santé et sécurité au travail" s’étant clôturée en mai dernier sur un vote négatif, 114 experts issus des 65 pays participants et 13 pays observateurs se sont réunis (5-10 juin, Mississauga, Canada) sous l’égide du groupe de travail 1 de l’ISO PC 283 pour dépouiller les quelque 3000 commentaires reçus et discuter des suites à donner au projet. 

Impossible de connaître le nombre de commentaires traités à l’issue de cette semaine de réunion, dans la mesure où les oppositions formulées par le Bureau international du travail (BIT), ainsi que les points considérés comme importants par l’animateur du groupe de travail, ont été discutés globalement. 

De longues discussions ont eu lieu sur la définition du travailleur ou sur la nécessité de dire explicitement dans la norme que les exigences légales et autres exigences doivent avant toute chose être satisfaites. De fait, il s’agit d’une norme sur un "système" de management de la santé au travail. Ce n’est pas une norme sur la santé au travail, ni sur la protection des travailleurs, ni encore sur le management des ressources humaines. Elle ne peut en aucun cas se substituer à la loi.

Parmi les décisions prises à l’issue de la réunion de juin, on notera :

  • La résolution proposée par la France et adoptée à l’unanimité pour affirmer que cette norme doit pouvoir s’appliquer à toutes les entreprises, y compris les PME, ce qui nécessite de simplifier le texte.
  • La décision du PC 283 de soumettre le projet à un deuxième vote DIS en vue de sa publication en norme et donc de ne pas publier le projet actuel sous la forme de Rapport Technique. Cette solution était envisageable dans la mesure où plus de 66% des votes lors du DIS ont été positifs. 
  • La création d'un nouveau sous-groupe de 11 experts (dont la France), des animateurs de groupe et l’animateur du GT1 pour proposer une suite aux 3000 commentaires. 
  • La deuxième réunion du groupe de travail 1 de l’ISO PC 283 prévue en octobre pour examiner les propositions de ce sous-groupe. 

Initialement prévue pour la fin de l’année 2016, il semble que la future norme ISO 45001 ait encore besoin de temps avant d’obtenir le consensus nécessaire à sa publication. Le calendrier a donc été redéfini en pronostiquant un deuxième DIS en mars 2017 et une publication entre juin et novembre 2017. 

Rappelons qu’en 2013 le PC283, très optimiste, avait prévu de réaliser cette norme en 3 ans, un délai qui sera à coup sûr dépassé. L’ISO admettant un dépassement de 9 mois, il faudrait une publication en juin 2017 au plus tard. Gageons qu’une tolérance sera accordée jusqu’à fin 2017, si cela s’avèrait nécessaire, pour aboutir à un document solide et consensuel.

Lire le communiqué de l'ISO

Juin 2016 : quoi de neuf en normalisation SST ?

Nouvelles publications de normes, nouveaux travaux, inscription de nouveaux sujets ou création de commissions... Ci-dessous le résultat de la veille qu'exerce EUROGIP, dans le cadre de son activité Normalisation en santé-sécurité au travail (SST), pour le mois de juin 2016.

Publication en juin 2016 des normes SST suivantes
  • ISO 14122-1, 2, 3 et 4 : Sécurité des machines - Moyens d'accès permanents aux machines
    Partie 1 : Choix d'un moyen d'accès et des exigences générales d'accès
    Partie 2 : Plates-formes de travail et passerelles
    Partie 3 : Escaliers, échelles à marches et garde-corps
    Partie 4 : Échelles fixes 
  • NF ISO 16900-6, 9 et 13 : Appareils de protection respiratoire - Méthodes d'essai et équipement d'essai
    Partie 6 : résistance mécanique - Résistance des composants
    Partie 9 : Détermination de la teneur en dioxyde de carbone du gaz inhalé
    Partie 13 : Appareils de protection respiratoire à gaz respirable régénéré et appareils de protection respiratoire pour utilisation particulière telle que l'évacuation de mines : tests consolidés pour concentration de gaz, température, humidité, travail respiratoire, résistance respiratoire, élastance et durée

Nouvelles normes harmonisées au titre de la directive Machines ajoutées dans la liste du JOUE du 13.05.2016

Sécurité des machines 

  • EN ISO 13849-1:2015 : Sécurité des machines - Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité - Partie 1 : Principes généraux de conception.
  • EN ISO 13850-1:2015 : Sécurité des machines - Fonction d'arrêt d'urgence - Principes de conception.
  • EN ISO 14120:2015 : Sécurité des machines - Protecteurs - Prescriptions générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles.
  • ISO 14123-1:2015 et -2:2015 : Sécurité des machines - Réduction des risques pour la santé résultant de substances dangereuses émises par des machines - Partie 1 : Principes et spécifications à l'intention des constructeurs de machines - Partie 2: Méthodologie menant à des procédures de vérification.
  • EN 1539:2015 : Séchoirs et fours dans lesquels se dégagent des substances inflammables - Prescriptions de sécurité.
  • EN 1570-1:2011+A1:2014 : Prescriptions de sécurité des tables élévatrices - Partie 1: Tables élévatrices desservant jusqu’à deux niveaux définis.
  • EN 1808:2015 : Exigences de sécurité des plates-formes suspendues à niveau variable - Calculs, stabilité, construction - Examen et essais.
  • EN 1870-17:2012+A1:2015 : Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines à scies circulaires - Partie 17: Tronçonneuses manuelles à coupe horizontale avec une unité de sciage (scies circulaires radiales manuelles).
  • EN ISO 3266:2010/A1:2015 : Anneaux à tige de classe 4 en acier forgé pour applications générales de levage.
  • EN 12779:2015 : Sécurité des machines pour le travail du bois - Installations fixes d'extraction de copeaux et de poussières - Prescriptions de sécurité.
  • Révision de la norme EN 13020:2015 : Machines pour le traitement des surfaces routières - Prescriptions de sécurité.
  • EN ISO 16089:2015 : Machines-outils - Sécurité - Machines à meuler fixes.
  • EN ISO 28927-8:2009/A1:2015 : Machines à moteur portatives - Méthodes d'essai pour l'évaluation de l'émission de vibrations - Partie 8 : Scies, polisseuses et limes alternatives, et petites scies oscillantes ou circulaires.
  • EN 60745-2-3:2011/A13:2015 : Outils électroportatifs à moteur - Sécurité - Partie 2-3 : Règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque.

Nouveaux travaux de normalisation SST

Création d’un Comité Technique ISO "Administration des services de santé" approuvée en juin 2016 par l’ISO, dont le secrétariat et la présidence sont attribués aux Etats-Unis. Ce Comité Technique traitera aussi bien des problématiques de management de la qualité des services de santé, que de l’accueil du patient et de son accès aux soins en lien avec son parcours sur site depuis son admission jusqu’à sa sortie (incluant le transport). Ainsi, les sujets abordés couvriront la chaîne d'approvisionnement comme la gestion financière, l'admission des patients, la gestion des ressources humaines spécifiques à la gestion des services de santé, la gestion des installations spécifiques aux établissements de santé et toutes autres fonctions de soutien organisationnel non-cliniques. 

Pour en savoir plus, merci d'écrire à Saphia FORTASSI : fortassi@eurogip.fr

Signature de l'Initiative conjointe sur la normalisation pour les 4 années à venir

Le 13 juin à Amsterdam, la Confédération européenne des syndicats et d’autres parties prenantes ont signé l’"Initiative conjointe sur la normalisation" initiée par la Commission européenne.

Il s’agit d’une initiative volontaire et non contraignante destinée à encourager le partenariat public-privé dans la normalisation européenne, grâce à un programme d’activités pour les quatre années à venir. 

Le document se compose de deux parties. La première définit une vision commune pour la normalisation européenne et réaffirme la nécessité d’un système de normalisation inclusive, aligné sur le cadre juridique fourni par le Règlement européen sur la normalisation (UC)1025/2012. La seconde propose des mesures concrètes, à mettre en place par un futur comité de direction. Celui-ci pourrait se réunir pour la première fois lors de la Journée internationale des normes, le 14 octobre.

Avec cette Initiative, la Commission européenne réaffirme la "Nouvelle Approche" adoptée en 1985, mais surtout, l’étend aux services. "Les services n’ont pas encore la même fluidité de circulation que les produits au sein du marché intérieur européen. La normalisation volontaire est appelée à la rescousse pour y remédier, dans une approche multi-partenariale", commente Pascal Poupet, responsable du département des affaires internationales chez AFNOR Normalisation, qui a participé à l’élaboration du projet de texte au nom d’AFNOR.

La signature de cette initiative a eu lieu lors d'une conférence organisée dans le cadre de la présidence néerlandaise de l'UE qui clôturait une série de 20 ateliers organisés depuis fin 2015 par la Commission sur le thème Améliorer le marché unique.

Consulter le programme de travail 2017 de l’UE pour la normalisation européenne (en anglais)

Installations de peinture : une nouvelle norme pour remplacer les anciennes normes déficientes

Une nouvelle norme européenne "Cabines d’application de produits de revêtement organiques - prescription de sécurité" va remplacer trois anciennes normes, dont deux avaient fait l'objet d'une objection formelle déposée par la France.

Cette objection concernait les normes européennes EN 12981 (Installations d'application - Cabines d'installation par projection de produit de revêtement en poudre organique - Exigences de sécurité) et EN 12215 (Installations d'application - Cabines d'application par pulvérisation de produits de peinture organiques liquides - Prescriptions de sécurité). La France a fait valoir que les préconisations de ces normes concernant les performances aérauliques et l’exposition à l’isocyanate (substance chimique pouvant entrainer des risques de décès) étaient insuffisantes. Analysée par la Commission européenne en 2008, cette objection a conduit au retrait de ces normes du JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne).

Dès 2010, des travaux communs entre la France, l’Allemagne et l’Angleterre pour élaborer un protocole commun d’analyses des performances aérauliques et d’exposition à l’isocyanate ont abouti à la signature en 2012 d’un accord européen, définissant les principes de bonne conception des cabines de peinture. Cet accord a constitué la base de travail de révision des deux normes européennes retirées ainsi que de la norme EN 13355 (Installations d'application - Cabines mixtes d'application et de séchage - Prescriptions de sécurité) de 2012 à 2015 pour aboutir à un projet de norme EN 16985 unique. La nouvelle norme devrait être publiée en février 2018.


La normalisation pour fédérer, accélérer, transformer l'industrie française

L'association Alliance Industrie du Futur a récemment présenté ses travaux sur la politique de normalisation au service de la compétitivité industrielle française.

Créée en juillet 2015 pour assurer notamment le déploiement du plan national "Industrie du Futur", l'Alliance réunit les organisations professionnelles de l’industrie et du numérique, ainsi que des partenaires académiques et technologiques autour d’une ambition commune : faire de la France un leader du renouveau industriel mondial et propulser l’ensemble du tissu économique national au cœur des nouveaux systèmes industriels.

La dimension stratégique de la normalisation volontaire est au cœur de cette démarche, comme l'a souligné le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, pour le déploiement de l’Industrie du Futur en France et la compétitivité des technologies françaises en Europe et dans le monde.

Cette dimension stratégique a été largement soutenue par AFNOR quelques mois après la création de l’Alliance Industrie du Futur, par le lancement d’une grande consultation visant à identifier les besoins et attentes en normalisation pour accompagner les industriels en matière d’Industrie du Futur. 

Cette enquête, à laquelle EUROGIP a répondu, a conduit à la définition de neuf orientations pour de futurs travaux de normalisation. Il pourra s’agir de développer des normes sur des sujets tels que "robots industriels, collaboratifs et réalité augmentée : critères mesurables et limites acceptables des chocs entre l’homme et le robot" ou encore "place de l’homme dans l’usine du futur". Nul doute que le développement de normes en matière d’Industrie du Futur visant à rendre les usines intelligentes, connectées et flexibles pour gagner en compétitivité nécessitera une veille active pour s’assurer que les aspects "santé et sécurité au travail" sont correctement traités.

Vote négatif sur le projet de norme ISO 45001

Mi mai, le projet de norme internationale ISO 45001 "Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail - Exigences avec directives d'utilisation" a été rejeté. Sur les 58 comités membres appelés à voter, 28% ont voté contre, dont la France, l’Allemagne, l'Italie, l'Australie, le Canada ou encore les États-Unis.

Rappelons à ce propos les règles de vote sur un projet de norme internationale. Les membres (P) du comité technique qui a élaboré le projet sont tenus de voter. Le texte est approuvé si une majorité des deux tiers de ces membres se prononce en sa faveur et pas plus du quart de l'ensemble des votes exprimés est défavorable. Concernant le projet ISO/DIS 45001, la 1ère condition est bien remplie car 71% (soit plus de 66,66%) des 56 membres se sont bien prononcés en sa faveur ; mais la seconde condition ne l'est pas, puisque 28% de l'ensemble des votes exprimés (soit les 56 membres, l'Estonie qui est observateur et le Royaume-Uni qui tient le secrétariat du TC) sont négatifs. 

Une réunion internationale est prévue début juin à Toronto pour dépouiller les 3000 commentaires reçus et envisager la suite : lancement d'un autre projet ? déclassement du texte en rapport technique ? arrêt du projet ?… Dossier à suivre.

Quoi de neuf en normalisation SST ?

Dans le cadre de son activité Normalisation en santé-sécurité au travail (SST), EUROGIP réalise une veille sur les nouvelles publications de normes ainsi que sur les nouveaux travaux de normalisation, lesquels concernent soit les nouveaux sujets inscrits dans un programme français (NF), européen (EN) ou international (ISO ou CEI) qui vont faire l’objet de travaux normatifs, soit la création de Commissions françaises, de Comités Techniques européens (CEN ou CENELEC) ou internationaux (ISO ou CEI).

NOUVELLES PUBLICATIONS DE NORMES SST

Sécurité des machines 
  • NF EN ISO 14123-1 et 2 Réduction des risques pour la santé résultant de substances dangereuses émises par les machines - Partie 1 : Principes et spécifications à l'intention des constructeurs de machines (avril 2016) - Partie 2 : Méthodologie menant à des procédures de vérification (mars 2016)
  • NF EN ISO 14120 : Protecteurs - Prescriptions générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles (janvier 2016)
  • NF EN ISO 13849-1 : Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité - Partie 1 : Principes généraux de conception (mars 2016)
Protecteurs individuels contre le bruit
  • NF EN 458 : Protecteurs individuels contre le bruit - Recommandations relatives à la sélection, à l’utilisation, aux précautions d’emploi et à l’entretien - Document guide (avril 2016)

NOUVEAUX TRAVAUX DE NORMALISATION SST

Chariot de manutention
  • Révision de la norme NF EN ISO 3691-4 Chariot de manutention - Exigences de sécurité et vérification - Partie 4 : Chariots sans conducteurs et leurs systèmes (publication espérée en février 2019)
  • Travaux de rédaction de l’amendement 1 de la NF EN ISO 3691-1/A1: Chariot de manutention - Exigences de sécurité et vérification - Partie 1 : Chariots de manutention automoteurs, autres que les chariots sans conducteur, les chariots à portée variable et les chariots transporteurs de charges (publication espérée en décembre 2018)
Engins de terrassement
  • ISO 19014-1: Engins de terrassement - Sécurité - Partie 1 : Méthodologie pour la détermination des parties relatives à la sécurité des systèmes de commande et les exigences de performance (publication espérée en novembre 2018)
  • ISO 19014-3: Engins de terrassement - Sécurité - Partie 3 : Exigences pour la performance environnementale et l'essai des composants électroniques et électriques utilisés dans les parties relatives à la sécurité du système de commande (publication espérée en novembre 2018)
  • ISO 19014-4 : Earth-moving machinery - Safety - Part 4: Design and evaluation of software and transmission for safety related parts of the control system (pas de date communiquée)
Robots et composants robotiques
  • ISO 20218-1: Robots et composants robotiques - Exigences de sécurité pour les robots industriels - Partie 1 : Système de robot industriel, outillage d'extrémité de bras (effecteur) (publication espérée en octobre 2018)

Management de la sécurité routière

  • prISO xxx - "Bonnes pratiques pour la mise en œuvre du management de la sécurité des trajets domicile-travail et missions (good practices for implementing commuting safety management)" : lancement des travaux de normalisation au deuxième semestre 2016 au sein du Comité Technique ISO TC 241 "Management de la sécurité routière"

Création d’un Comité Technique ISO "Machines de fonderie "approuvée en avril 2016 par l’ISO, dont le secrétariat et la présidence sont attribués à la Chine. Ce CT aura pour domaine d’activité la terminologie, la classification, les spécifications, les méthodes d'essai et les exigences de qualité des équipements de préparation de sable, de moulage, de noyautage en fonderie, de moulage sous pression et les équipements de nettoyage et de broyage, etc.

Pour en savoir plus, merci d'écrire à Saphia Fortassi : fortassi@eurogip.fr

L’accord de Dresde est en cours de révision

L’accord de Dresde, ratifié en septembre 1996 entre le CENELEC et la CEI, est en cours de révision. Il régit la planification de nouveaux projets de normes électrotechniques, ainsi que les votes parallèles au cours de la procédure de normalisation.

Il a pour objet d’éviter la duplication des travaux, d’accélérer l’élaboration des normes et de garantir la meilleure utilisation possible des ressources disponibles. Enfin, il vise à assurer l'adoption simultanée des normes au niveau du CENELEC et de la CEI. Lorsque les résultats sont positifs à l'un et l'autre, la CEI publie la norme internationale, tandis que la norme européenne est ratifiée par le Bureau Technique du CENELEC. On notera qu'environ 70 % des normes européennes sont identiques aux normes internationales.

Le projet actuel de révision de l'accord n'apportera pas de changements radicaux. On note, entre autres, les modifications suivantes :

  • la suppression du critère selon lequel au moins cinq membres du CENELEC doivent donner leur accord pour qu’un nouveau projet européen puisse être lancé ;
  • les précisions apportées aux conditions dans lesquelles les normes peuvent être retirées de la procédure d’élaboration parallèle par le CENELEC et la CEI.

En outre, il prévoit deux nouvelles dispositions :

  • l’obligation de fixer un calendrier pour tout nouveau projet ; si un écart par rapport à ce calendrier apparaît pour un projet confié par le CENELEC à la CEI, le CENELEC pourra poursuivre ce projet de manière autonome au niveau européen.
  • même en cas de vote positif, les membres peuvent encore faire appel auprès du CENELEC contre la publication d’une norme. 

L’adoption de la version révisée de l'accord de Dresde est prévue pour la fin de l’année 2016.



loupe1Créé en 1973, le Comité européen de normalisation en électronique et électrotechnique (CENELEC) est une organisation sans but lucratif, de droit belge, composée des comités électrotechniques nationaux de 33 pays européens ou associés. En 1985, une résolution du Conseil européen a confèré au CENELEC le rôle d'organe de normalisation responsable de l'harmonisation des normes électrotechniques sous le système législatif européen.

La Commission électrotechnique internationale (CEI), fondée en 1906, est l'organisation internationale de normalisation chargée des domaines de l'électricité, de l'électronique, de la compatibilité électromagnétique, de la nanotechnologie et des techniques connexes. Elle est complémentaire de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), qui est chargée des autres domaines.

Le "retour d'expérience" pour des machines plus sûres

La méthode de "retour d'expérience" vise à faire remonter les expériences des utilisateurs de machines vers les normalisateurs, afin que des exigences de sécurité plus élevées soient incorporées dans les normes européennes.

Elle a été choisie par la Confédération européenne des syndicats (CES) comme l'un des éléments essentiels de son programme pluriannuel de normalisation. Et elle a été adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en décembre 2015 et intégrée dans un rapport technique. La CES espère que celui-ci sera adopté dans les États membres où la méthode de "retour d'expérience" a été adoptée avec succès.

En France, depuis 10 ans, la Branche AT/MP contribue à la surveillance du marché des machines grâce au dispositif de "fiches de traitement de problèmes de prévention" mis en place notamment par EUROGIP. Il a ainsi été permis, à plus ou moins longue échéance, de mettre en conformité des constructeurs et d'améliorer des normes européennes existantes.

À ce titre, les fiches de signalement relatives aux normes européennes ont permis de constater : 

  • une absence de norme de type C (spécifique à une machine ou à un groupe de machines) : dans près de 40% des cas ; 
  • une disposition prévue dans la norme, mais non appliquée : dans près de 30% des cas ;
  • une disposition prévue dans la norme, mais insuffisante : dans plus de 20% des cas. 

La 1ère norme volontaire au monde sur l'acoustique des open spaces est française

Les travaux de normalisation menés au sein de la commission AFNOR ont abouti à la première norme volontaire au monde pour améliorer la qualité sonore des espaces de bureaux ouverts, les open spaces.

La norme S31-199 "Acoustique - Performances acoustiques des espaces ouverts de bureaux" propose une analyse acoustique des grandes typologies d’activités les plus fréquentes en open spaces : conversations téléphoniques, travail collaboratif, accueil du public. Pour chacune de ces typologies, la norme délivre des recommandations pour améliorer le bien-être sonore des salariés.

La norme française a "su séduire les professionnels à l’international. Beaucoup de pays sont d’ores et déjà intéressés pour collaborer à l’élaboration de la première norme internationale sur l’acoustique des espaces ouverts de travail !", a déclaré Yoan Le Muet, président de la commission de normalisation AFNOR S30D "Acoustique sur les lieux de travail". 

Lire l'interview de Yoan Le Muet