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Impact du rapport d'évaluation de la directive machines sur la normalisation

Dans le cadre de l’étude d’impact(1) de la révision de la Directive Machines (2006/42/CE) qui s'intéressait aussi à la normalisation, 82% des répondants estiment que la participation de l'industrie à l'élaboration des normes harmonisées est bonne ou très bonne.

Certains ont souligné la domination d'un petit nombre de grandes entreprises multinationales lesquelles ont le temps, les ressources et l'expertise nécessaires pour s’y consacrer. D’autres ont souligné la sous-représentation, voire l'absence, des utilisateurs, régulateurs ou des autorités nationales.

Concernant la durée nécessaire au processus d'élaboration des normes harmonisées, 60% la considèrent comme mauvaise, voire même très mauvaise. Par ailleurs, près de 75% des répondants estiment que les normes européennes harmonisées manquent en ce qui concerne les produits et thèmes souvent très spécifiques : machines et véhicules automatisés, fabrication additive/impression 3D, robots/systèmes collaboratifs, machines et systèmes d'assemblage,  équipement interchangeable, machines partiellement achevées, éoliennes,  machines alimentaires, machines à travailler les métaux/cintreuses, procédures d'évaluation des risques. Enfin, 90% ont exprimé des opinions positives quant à la clarté des normes. Plusieurs répondants ont cependant fait remarquer qu'il était parfois difficile de trouver la bonne norme à appliquer en s’appuyant uniquement sur les sommaires disponibles gratuitement sur le web.

(1) EUROGIP a déjà publié un article sur les aspects "certification" de cette étude

Dernière ligne droite pour l’ISO 45001 ?

Une réunion rassemblant environ 120 participants du 18 au 23 septembre 2017 en Malaisie aura suffi au Comité de projet ISO/PC 283 pour décider des dernières modifications techniques à apporter au projet ISO DIS2 avant de le soumettre au vote final FDIS avant publication.

Une procédure ad-hoc a été instaurée afin de donner une suite consensuelle en accéléré aux 1627 commentaires. Chaque expert du groupe de travail présent à la réunion était invité à proposer à la discussion un point considéré comme majeur et formulé dans un ou plusieurs des commentaires. Les points ayant obtenu plus de 66% des suffrages par boitier électronique ont pu faire l’objet d’une discussion en séance. A l’issue des débats, seuls les commentaires obtenant de nouveau 2/3 d’avis favorables des experts ont été acceptés, entraînant de facto une modification du projet.

Plusieurs commentaires considérés comme majeurs par le Comité membre français, comme la question de l’externalisation, ont pu être discutés et acceptés. Les commentaires techniques non traités lors de cette réunion seront archivés par le secrétariat de l’ISO/PC 283 pour examen lors d’une prochaine révision. Les commentaires considérés comme purement éditoriaux seront quant à eux traités directement par ce même secrétariat.

Le vote final FDIS, qui devrait avoir lieu courant décembre 2017, ne permet aucun commentaire technique. Les pays membres de l’ISO pourront uniquement approuver ou désapprouver le projet, s’abstenir ou émettre un commentaire rédactionnel.

Le projet sera accepté pour publication, vers mars 2018, si une majorité des 2/3 des votes exprimés par les pays membres P (participants) sont positifs et que le nombre de votes négatifs ne dépasse pas d’1/4 le nombre total des votes exprimés.  

Les normes britanniques OHSAS 18001 et OHSAS 18002 seront supprimées dès la publication de l’ISO 45001. Les entreprises certifiées OHSAS 18001 auront une période de 3 ans pour basculer sur une certification ISO 45001. Un document de "planification de la migration" est en cours de réalisation au sein du Groupe de projet OHSAS.

Diagnostic amiante : une nouvelle version de la norme NF X46-020

Une nouvelle version de la norme NF X46-020, qui définit comment réaliser un repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis, entre en application le 1er octobre 2017.

Les quatre principales évolutions sont :

  • définition plus adaptée des responsabilités incombant au donneur d’ordre et à l’opérateur de repérage
  • apparition, (annexe A) de la notion de zones présentant des similitudes d’ouvrage (ZPSO) permettant d’optimiser le déroulement de la mission de repérage, voire de réduire le nombre de prélèvements à effectuer
  • possibilités, pour l’opérateur de repérage, de conclure à la présence ou à l’absence d’amiante, selon les différentes situations rencontrées
  • descriptif plus complet des sondages et prélèvements à effectuer pour les différents ouvrages
  • présentation des techniques à utiliser pour les sondages, et notamment les outils susceptibles d’être utilisés.

Les repérages réalisés à partir du 1er octobre devront suivre les dispositions de cette norme. D’ici là, la version 2008 de la norme pourra continuer à être appliquée. Cependant, les marchés publics passés durant cette période transitoire devront se référer à la nouvelle version de la norme NF X46-020, pour la partie du marché postérieure au 30 septembre 2017.

L'UE lance un appel d'offres pour gérer les consultants Nouvelle Approche

La Commission européenne a publié un appel d'offres concernant une structure qui sera chargée, pour 24 mois, de recruter et gérer les consultants Nouvelle Approche pour elle.  

Ces consultants conseillent les comités techniques lors de l’élaboration de normes européennes et s’assurent que les texte répondent aux exigences des directives afin pouvoir être publiés au Journal Officiel.

Les contrats des actuels des consultants devraient être prolongés jusqu'au 1er avril 2018 pour permettre à la nouvelle structure sélectionnée de lancer les appels d'offres et recruter les futurs consultants HAS (HArmonised Standards), lesquels devraient intégrer les services de la Commission, et non plus ceux du CEN/CENELEC. Ils auront notamment pour tâche (20 % de leurs activités) d'être en contact direct avec les structures techniques CEN, CENELEC et ETSI durant les phases d'élaboration du projet de norme. Cela devrait permettre de vérifier plus rapidement le contenu des normes et donc de citer celles-ci dans des délais plus raisonnables.

Septembre 2017 : quoi de neuf en normalisation SST ?

EUROGIP publie le résultat de la veille qu'il exerce dans le cadre de son activité Normalisation en santé-sécurité au travail (SST) - publications de normes, nouveaux sujets inscrits au programme normalisation et consultations.

Télécharger le "quoi de neuf en normalisation SST ?" de septembre 2017

Pour en savoir plus sur tous ces sujets ou vous positionner si vous êtes intéressé, merci d'écrire à Saphia FORTASSI : fortassi@eurogip.fr

Sécurité des machines et ergonomie des cabines de tri des déchets

La norme NF X35-702 "Sécurité des machines - Principes ergonomiques pour la conception des cabines de tri manuel des déchets recyclables secs ménagers et assimilés issus des collectes sélectives" est l’état de l’art pour la conception des cabines de tri et réduire les TMS des salariés dont le métier implique des tâches répétitives.

Elle a été réalisée à l’initiative et sous la présidence d’Eco-emballages qui s’est engagé à porter cette norme française au niveau européen.

En outre, l'entreprise a lancé une étude associant des préventeurs et la Direction Générale du Travail (DGT) en France pour apporter des éléments complémentaires sur les choix proposés dans la norme. Quels sont les impacts sur l’activité des agents de tri ? Quelles sont les améliorations apportées et celles qu’il restera à apporter lors de la conception des nouveaux centres de tri ? Telles sont les questions à laquelle l’étude devra tenter de répondre à l’automne 2017.

Programme de travail annuel de l'UE en matière de normalisation européenne pour 2018

Le règlement européen nº 1025/2012 fait obligation à la Commission de préciser les priorités stratégiques de la normalisation européenne. Ces priorités, qui reflètent les objectifs politiques de la Commission, sont publiées dans les programmes de travail annuels de l’Union en matière de normalisation européenne. La Commission vient de présenter celui pour 2018.

Deux points en particulier concernent plus précisément la santé et la sécurité des travailleurs :

  • "Il existe un besoin du marché pour de nouvelles normes harmonisées concernant des types spécifiques de machines, les imprimantes 3D, les robots, les véhicules autonomes, les éoliennes et les machines automatisées. Face à la demande, ces produits innovants sont développés rapidement et se diffusent vite sur le marché européen. Afin de remédier à la situation actuelle d’autocertification des procédures de conformité, il est essentiel qu’il existe des normes européennes pour garantir la sécurité et l’accès au marché. En outre, il y a lieu de tenir compte des activités de normalisation internationales pertinentes.
  • Il est nécessaire de moderniser les actuelles normes harmonisées sur les explosifs à usage civil afin de refléter les derniers progrès technologiques et d’améliorer la sécurité et la qualité des évaluations de conformité de ces produits. L’existence de normes harmonisées concourra à l’établissement d’exigences minimales pour améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’une atmosphère explosive."

En savoir plus 

Vers la publication de l'ISO 45001 en 2018, malgré l'opposition de 7 pays dont la France

Suite à la 2e enquête technique (DIS2), 57 pays membres de l'ISO ont voté en faveur de la publication de la norme ISO 45001 "Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail - Exigences et lignes directrices". Huit pays se sont abstenus et sept ont voté contre : lArgentine, lAutriche, la France, lAllemagne, lInde, lEspagne et la Turquie.

Le comité membre français a reconnu dans son commentaire général que dimportants progrès ont été accomplis par rapport aux versions précédentes sur des notions clés du management de la SST. Il s'agit notamment de la place donnée à la participation et la consultation des travailleurs et de leurs représentants, la démonstration du leadership et de lengagement de la direction, la référence au droit de retrait d'une situation dangereuse, à la fourniture déquipements de protection individuelle et à la formation des travailleurs à titre gratuit, le principe de la primauté du respect de la légalité sur la norme désormais plus explicite, etc.  Des progrès qui doivent être maintenus et confortés.

Mais la France considère que le document reste trop complexe à mettre en œuvre en particulier pour les TPE/PME et maintient sa désapprobation en émettant des objections assorties de plus de 200 commentaires techniques.

Au final plus de 1600 commentaires devront être dépouillés par le groupe de travail 1 du Comité technique ISO/PC 283 lors de sa prochaine réunion du 18 au 23 septembre 2017 en Malaisie afin de préparer le document à soumettre au vote final FDIS fin 2017 conduisant à une probable publication au premier semestre 2018.

La normalisation s’intéresse au risque routier

Le risque routier représente aujourd’hui la première cause de mortalité au travail. Selon le dernier rapport de l’ETSC (European Transport Safety Council), jusqu’à 40 % des accidents mortels sur les routes européennes sont liés au travail.  Aussi la normalisation s’intéresse-t-elle de plus en plus au sujet.

Au plan international, la commission ISO/TC 241 travaille sur la révision de la norme ISO 39001 sur les "Systèmes de management de la sécurité routière - Exigences et recommandations de bonnes pratiques" dans le cadre de la publication prochaine de l’ISO 45001. Elle travaille également sur un projet de guide (ISO 39002) relatif aux bonnes pratiques pour la mise en œuvre du management de la sécurité des trajets domicile-travail.

Au plan français, un groupe d’experts dédié de la commission  Afnor / Management de la sécurité routière a été créé afin de travailler sur un projet de norme concernant la prévention du risque routier. Cette future norme permettra d’évaluer et de définir le périmètre et la portée des actions de conseil et de formation à la prévention du risque routier. Elle devra rappeler également l’obligation légale du chef d’entreprise quant à la sécurité et la santé de ses collaborateurs, mais aussi approfondir des questions sur les conditions de déplacement, établir la nécessité d'évaluation des risques, etc.

Préparer et citer les normes européennes dans le JOUE juste à temps

Améliorer les citations de normes harmonisées au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) sera considéré comme le résultat majeur de l’"Initiative conjointe sur la normalisation". Lancée en juin 2016 pour encourager le partenariat public-privé en la matière, celle-ci compte à ce jour déjà 109 signataires.

Une de ses actions fondamentales vise à raccourcir les délais de citation des normes dans le JOUE. En effet, le règlement n°1025-2012 et l'arrêt James Eliott CJUE C613/14, respectivement de 2012 et 2014, ont eu pour conséquence de considérablement allonger les délais en incitant la Commission européenne à examiner plus en détail les normes pouvant être harmonisées. 

Il faut souligner qu'un produit construit conformément aux exigences d'une norme harmonisée (dont les références ont été publiées au JOUE) est présumé conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive applicable couvertes par cette norme.

À noter que les consultants Nouvelle Approche, dont les contrats doivent être renouvelés en fin d'année, devraient intégrer les services de la Commission, et non plus ceux du CEN/CENELEC. Cela devrait permettre de vérifier plus rapidement le contenu des normes et donc de citer celles-ci dans des délais plus raisonnables. Un expert de la Commission devrait également participer aux réunions de lancement des nouveaux sujets de normalisation dans les Comités Techniques CEN/CENELEC. Il pourra ainsi faire ses observations avant la phase d’enquête publique et non plus au moment de l’adoption d’une norme. 

En savoir plus sur l'initiative conjointe