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Services de santé et services sociaux ne sont pas du ressort de la normalisation

La DGUV, de concert avec la KAN et d'autres organisations allemandes, s'oppose à la normalisation des services de santé et services sociaux.

En effet, la normalisation des produits (lits, coeur artificiel, seringues…) dans le domaine de la santé est communément reconnue. Mais la normalisation des services a le vent en poupe et des voix se font de plus en plus souvent entendre pour que les services de santé et de l’action sociale soient également normalisés. La DGUV et la KAN s'y opposent, craignant que des normes dans ce domaine entrent en conflit avec des systèmes sociaux "éprouvés et ancrés dans la législation". 

Les organismes rappellent dans la KANBrief 4/2015 :

  • que les services de santé n’étant pas soumis à la structure économique classique du marché, ils ont été exclus du champ d’application de la directive européenne relative aux services (2006/123/CE) ;
  • comme précisé à l’article 153 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, les États membres ont la responsabilité générale de leur système de sécurité sociale et de santé.

Ainsi, les normes relatives aux services de santé posent donc problème si elles touchent à l’organisation de la prévention en entreprise ou à l’assurance sociale des accidents du travail, celle-ci fournissant des prestations de santé ou sociales basées sur des lois et réglementations nationales spécifiques.

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"La normalisation, accélérateur de croissance des entreprises ?"

Le 2 février 2016, l’AFNOR organisait une rencontre sur le thème "La normalisation, accélérateur de croissance des entreprises ?". Animée par Olivier Peyrat, Directeur Général du groupe AFNOR, cette journée a permis de présenter l’Étude de l’impact économique de la normalisation 2016, réalisée par AFNOR normalisation et le BIPE (cabinet de conseil en analyse stratégique et prospective économique).

Cette étude a été conduite pour mesurer l’apport de la normalisation dans le développement économique de l'entreprise. On y apprend ainsi que les entreprises participant activement aux travaux de normalisation (envoi d’un ou de plusieurs experts dans les groupes de travail) ont vu leur chiffre d’affaires annuel supérieur en moyenne de 20% par rapport aux autres entreprises du secteur. De même, leur chiffre d’affaires à l’export est de 19% supérieur aux entreprises n’ayant ni participé à la normalisation, ni acheté de normes.

L’apport de la normalisation est ainsi estimée à 15Md€ de chiffre d’affaires pour les entreprises françaises. "Les normes volontaires agissent donc en accélérateur de croissance, ou, de manière défensive, en facteur évitant de la dégrader. [Elles permettent également] de mieux vendre hors des frontières." L’étude conclue que l’estimation de "la contribution directe des normes au PIB serait de 3Md€ en 2013".

Cette journée a également permis de découvrir les études britanniques réalisées sur cette thématique. Scott Steedman, Directeur de la Normalisation BSI, a ainsi présenté les stratégies et avantages de la normalisation sur l’économie anglaise. La norme est avant tout vue comme un moyen de partage et de diffusion de la connaissance sur les produits et les process, permettant un échange formalisé entre les différents acteurs économiques. L’étude faite par Cebr, et assez proche de l’étude AFNOR/BIPE 2016, avec un aspect macroéconomique, montre que 28% de l’augmentation du PIB du Royaume-Uni est attribuable aux actions de la normalisation. Il a été estimé qu’une augmentation de la productivité de l’ordre de 37% est liée à l’utilisation de la norme. La norme représenterait 6Md£ de chiffre d’affaires à l’exportation pour le Royaume-Uni.

En France comme outre Manche, l’apport de la norme pour les entreprises et l’économie nationale semble indéniable.

Le rapport publié par La Fabrique de l’industrie - Think tank créé en 2011 et présidé par Louis Gallois (président du conseil de surveillance de PSA Peugeot-Citroën) et Denis Ranque (président du conseil d'administration d'Airbus Groupe) - sur les leviers de la compétitivité que sont les normes a également été présenté. Intitulée "Règlementation, normalisation : leviers de la compétitivité industrielle", l'étude s’attache à explorer les leviers de compétitivité négligés. En premier lieu, elle met en avant une nécessité de simplifier la règlementation, et une plus grande possibilité d’interprétation des règles. Il apparaît dans une étude de l’OCDE, que la diminution des contraintes règlementaires aurait un impact de 0,2% et 0,3% de croissance supplémentaire sur un horizon respectivement de 5 et 10 ans. Ensuite, il est rappelé que les enjeux de la normalisation sont critiques, car ils peuvent avoir un impact direct sur les choix technologiques des entreprises, et créer des positions dominantes. D’où l’importance pour les entreprises françaises d’envoyer des experts en mesure de défendre une position commune au niveau français. Dans ce domaine, les marges de progression sont importantes…


Programme de travail 2016 en santé-sécurité du CEN-CENELEC

Au chapitre "santé et sécurité" de son programme de travail 2016, le CEN-CENELEC a inscrit les équipements de protection individuelle (EPI), l'ergonomie, les atmosphères explosives, la santé-sécurité au travail et les vibrations :

  • EPI : le CEN-CLC travaillera sur les activités identifiées dans le rapport remis à la Commission européenne pour répondre au mandat 509 sur "les textiles de protection et les vêtements et équipements de protection individuelle". Il collaborera également avec la Commission quant à la période transitoire entre la directive EPI (89/686/CEE) et le nouveau règlement qui doit être adopté en 2016.
  • Ergonomie : le CEN/TC 122 continuera à travailler avec son équivalent international l'ISO/TC 159 en ce qui concerne la révision de diverses normes dont l'EN ISO 6385 "Principes ergonomiques de la conception des systèmes de travail" et l'EN ISO 10075-1 "Principes ergonomiques concernant la charge de travail mental - Partie 1: Concepts généraux, termes et définitions".
  • Matières explosives : le CLC/TC 31 procèdera à la révision de la série de normes EN 60079.
  • Santé et sécurité au travail : le Conseil consultatif stratégique pour la SST (SAB OH&S) au CEN continuera à collaborer avec Euroshnet et d'un point de vue technique, le CEN/TC 137 procèdera à la révision de la norme EN 689 qui définit une stratégie pour l'évaluation de l'exposition par inhalation des agents chimiques sur le lieu de travail.
  • Vibrations : le CEN/TC 231 continuera à travailler avec l'ISO/TC 108 sur le développement et la révision de normes, dont une partie de la série des EN ISO 10326 "Méthode en laboratoire pour l'évaluation des vibrations du siège de véhicule" ; il travaillera également sur l'évaluation de l'exposition aux vibrations transmises à la main et sur un guide relatif aux banques de données sur les mesures de vibrations (mains et corps). 

 

Programme de travail 2016 en santé-sécurité du CEN-CENELEC

Au chapitre "santé et sécurité" de son programme de travail 2016, le CEN-CENELEC a inscrit les équipements de protection individuelle (EPI), l'ergonomie, les atmosphères explosives, la santé-sécurité au travail et les vibrations :

  • EPI : le CEN-CLC travaillera sur les activités identifiées dans le rapport remis à la Commission européenne pour répondre au mandat 509 sur "les textiles de protection et les vêtements et équipements de protection individuelle". Il collaborera également avec la Commission quant à la période transitoire entre la directive EPI (89/686/CEE) et le nouveau règlement qui doit être adopté en 2016.
  • Ergonomie : le CEN/TC 122 continuera à travailler avec son équivalent international l'ISO/TC 159 en ce qui concerne la révision de diverses normes dont l'EN ISO 6385 "Principes ergonomiques de la conception des systèmes de travail" et l'EN ISO 10075-1 "Principes ergonomiques concernant la charge de travail mental - Partie 1: Concepts généraux, termes et définitions".
  • Matières explosives : le CLC/TC 31 procèdera à la révision de la série de normes EN 60079.
  • Santé et sécurité au travail : le Conseil consultatif stratégique pour la SST (SAB OH&S) au CEN continuera à collaborer avec Euroshnet et d'un point de vue technique, le CEN/TC 137 procèdera à la révision de la norme EN 689 qui définit une stratégie pour l'évaluation de l'exposition par inhalation des agents chimiques sur le lieu de travail.
  • Vibrations : le CEN/TC 231 continuera à travailler avec l'ISO/TC 108 sur le développement et la révision de normes, dont une partie de la série des EN ISO 10326 "Méthode en laboratoire pour l'évaluation des vibrations du siège de véhicule" ; il travaillera également sur l'évaluation de l'exposition aux vibrations transmises à la main et sur un guide relatif aux banques de données sur les mesures de vibrations (mains et corps). 

 

Mise à jour de la norme servant à mesurer l’exposition aux rayonnements

La récente mise à jour de la norme ISO 15382:2015 "Radioprotection - Procédures pour la surveillance des doses au cristallin, à la peau et aux extrémités" se concentre sur la réalisation d’une mesure juste de l’exposition aux rayonnements ionisants pour une situation donnée. Elle prend en considération les enseignements tirés des plus récentes études et permet d’améliorer les mesurages de routine en matière de dosimétrie.

Selon le président de l'ISO/TC 85/SC2, Alain Rannou, la norme "couvre désormais le secteur médical et contribuera à élever le niveau de surveillance de routine des travailleurs qui sont les plus concernés par l’exposition aux rayonnements des extrémités et du cristallin".

Les rayonnements ionisants sont utilisés dans nombre d’applications et de secteurs, notamment pour les diagnostics médicaux et la radiothérapie, l’énergie nucléaire, les systèmes de détection à rayons X dans les aéroports, voire la prospection géologique. Les limites de sécurité en matière d’exposition aux rayonnements demeurent une question complexe, car chaque organe du corps réagit différemment. Par exemple, la peau doit être protégée contre les réactions tissulaires, telles que l’ulcération, alors que la surexposition du cristallin peut donner lieu à des cataractes.

La complexité de l’exposition est également un facteur à considérer, car celle-ci peut concerner une zone spécifique du corps, sans compter d’autres aspects, comme les rayonnements faiblement pénétrants dans la matière.

Prévisualisation de la norme ISO

Baromètre international de la normalisation 2015 : la France en 2e position en Europe et dans le top 5 mondial

La France figure au top en matière de normalisation sur les scènes européenne et mondiale selon le Baromètre international de la normalisation 2015.

Tous les membres de l’ISO (Organisation internationale de normalisation), à l’exception du Royaume-Uni, ont choisi le critère du nombre de secrétariats de Comités Techniques comme critère principal pour mesurer leur poids à l’ISO. Fin 2014, la France a maintenu sa position parmi les cinq pays les plus influents à l’ISO. Elle détenait 10 % des présidences et 10 % des secrétariats des Comités Techniques, Sous-Comités et Groupes de Travail à l’ISO et participait à 80 % d’entre eux. A la CEI (Commission Electrotechnique Internationale), la place de la France reste stable, en seconde position derrière l’Allemagne et devant les Etats-Unis. La prise de responsabilité accrue par la Chine et le Japon a pourtant réduit le poids des européens à l’international, à l’exception de l’Allemagne. 

Au plan européen, l’Allemagne et la France détiennent plus d'un secrétariat sur deux des comités techniques du CEN (Comité européen de normalisation). L’Allemagne occupe la 1re place avec 30 % et la France la 2e avec 22 %. Au CENELEC (Comité européen de normalisation électronique et électrotechnique) 16 % des comités techniques et autres groupes chargés d’élaborer des normes étaient pilotés par la France, ce qui lui assure la 3e position, derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni.

On observe qu’en 2014, l’implication française s’est surtout portée au niveau des groupes de travail, niveau de responsabilité où s’élaborent les normes. Le Royaume-Uni, quant à lui, préfère depuis quelques années s’impliquer davantage dans les travaux techniques et se concentre sur les secrétariats des Comités Techniques à fortes retombées médiatiques et commerciales.

Pour le secteur de la santé et sécurité au travail (SST), le taux des responsabilités françaises à l’international se situe à 11 %, un taux proche du taux moyen global pour l’ensemble des sujets. En revanche, au plan européen il est de 14 %, soit une participation en deçà du taux moyen global français de 20 %.

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Version finale de l’ISO/DIS 45001 "Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail – Exigences et lignes directrices"

La version finale de l'ISO/DIS 45001 "Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail - Exigences et lignes directrices" est maintenant prête en anglais. Les Organismes nationaux de normalisation des pays de l’UE vont lancer la traduction du texte dans les langues européennes en vue d'une publication de celui-ci dans les Journaux officiels.

À l'issue des deux mois réservés à la traduction du texte DIS (Draft international standard), la consultation internationale sera lancée du 12 février au 12 mai 2016.

Afin d’optimiser ces trois mois de consultation, un planning très serré a été adopté au plan français :

  • Du 12 février au 20 mars 2016 : ENQUETE PUBLIQUE en ligne (version FR et EN) – C’est l'unique moment pour les personnes non membres de la commission de normalisation Afnor X82A de faire leurs commentaires techniques sur le projet.
  • Trois réunions de dépouillement des commentaires reçus sont d’ores et déjà programmées durant la seconde quinzaine d’avril pour réunir à la fois les membres de la commission Afnor X82A et les personnes extérieures à la commission ayant formulé des commentaires lors de l’enquête publique.


Les commentaires acceptés par consensus lors de ces réunions de la commission française X82A seront ensuite traduits en anglais par Afnor, validés par les experts français et envoyés avant le 12 mai au secrétariat de l’ISO PC283. Celui-ci élaborera alors un document rassemblant l’ensemble des commentaires reçus des pays membres et une ou deux réunions du GT1 de l’ISO PC283 seront tenues, probablement en juin et en septembre 2016.

Le prISO/DIS 45001 serait soumis au Vote formel à l’automne ou à l'hiver 2016, pour une publication début 2017.

Pour participer à l'enquête publique en France et recevoir le projet, écrire à Florence Sailletcommission Afnor/X82A 

Le projet SESEC, pour une meilleure compréhension mutuelle des systèmes de normalisation chinois et européen, est prolongé pour 3 ans

Le projet Seconded European Standardization Expert in China (SESEC) vise à favoriser, par une meilleure compréhension mutuelle, la coopération entre les organisations européennes de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) et l’Organisme chinois de normalisation (Standardization Administration of China - SAC). L’objectif est d’encourager l’adoption des normes européennes et internationales en Chine. À terme, il s'agit de réduire les obstacles techniques au commerce entre l’Union européenne et la Chine, ainsi qu’au niveau mondial.

Lancé en 2006, le projet vient d’être prolongé pour une nouvelle période de 3 ans. A cette occasion, les organisations européennes de normalisation, avec la Commission européenne et l’Association européenne de libre-échange, ont lancé le site www.sesec.eu. Outre l’actualité relative au projet, les visiteurs ont notamment accès à une description très complète du système de normalisation chinois.

Les contrats des consultants "Nouvelle Approche" sont renouvelés jusqu’à fin 2017

Suspendus depuis de longs mois, les contrats des consultants "Nouvelle Approche" ont enfin été signés par la Commission et le CEN-CENELEC pour une durée allant jusqu'à fin 2017.

Les consultants "Nouvelle Approche" sont chargés d'évaluer les normes européennes harmonisées avant que celles-ci ne soient publiées au Journal Officiel de l’UE (JOUE). Si l'on respecte une norme harmonisée, on peut partir du principe qu'il y a conformité avec les exigences de sécurité de la directive couvertes par cette norme. D'où l'importance du travail des consultants.

Une liste de titres et de références des normes harmonisées au titre de la directive Machines sera publiée au JOUE d’ici fin 2015. Les normes n’ayant pas été évaluées par un consultant seront examinées au cas par cas par la Commission qui choisira celles pour lesquelles elle demandera une évaluation spécifique.

Un outil en ligne de la KAN pour des machines ergonomiques

Le module pédagogique en ligne "KAN Praxis", destiné aux rédacteurs des normes d’ergonomie, aux fabricants et concepteurs de machines ainsi qu’aux acheteurs de machines et d’installations, est désormais disponible en anglais.

Il donne des exemples de machines ou de leurs composants qui répondent aux critères ergonomiques de la directive Machines 2006/42/CE et à ceux de la norme EN 13861 "Sécurité des machines - Guide pour l’application des normes relatives à l’ergonomie dans la conception des machines". KAN Praxis donne également des exemples de méthodes pour réduire les risques ergonomiques. Il est possible de faire une recherche par charges (physiques, psychiques et environnementales) et par type de machines.

Le projet a été développé par la KAN, la Commission pour la sécurité et santé au travail et la normalisation en Allemagne, en partenariat avec deux Universités et la DGUV, l'assureur national

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide de l'INRS "Conception des machines et ergonomie"