BELGIQUE : les employeurs dispensés de déclarer les accidents du travail bénins à l'organisme d'assurance

21/07/14Imprimer

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Accident beninL'Arrêté Royal (AR) du 19 mars 2014 établit les nouvelles modalités de déclaration des accidents du travail bénins. L'accident du travail bénin est défini comme "un accident n’ayant occasionné ni perte de salaire, ni incapacité de travail (temporaire ou permanente) pour la victime, mais qui a uniquement requis des soins qui ont été administrés immédiatement après l’accident sur le lieu d’exécution du contrat de travail". Selon le nouvel AR, l'employeur n'a pas l'obligation de déclarer ce type d'accidents auprès de l'organisme d'assurance dont il dépend à l'unique condition que les accidents bénins aient été enregistrés dans le registre des interventions dans le cadre des premiers secours.

Jusqu'à la promulgation de cet Arrêté Royal, les employeurs étaient tenus de déclarer tout accident du travail, quelle qu'en soit la gravité. Or, bien souvent, les accidents du travail bénins qui n'entrainaient pas de frais n'étaient tout simplement pas déclarés. Ce défaut de déclaration pouvait être très dommageable pour la victime si son état de santé s'aggravait ultérieurement. Il lui était très difficile, voire impossible, de prouver l'existence de l'accident. C'est pourquoi le législateur a définit de nouvelles règles de déclaration des accidents bénins.

L'AR constitue donc une simplification administrative pour l'employeur. Parallèlement, il garantit les droits des victimes cas de détérioration de leur état de santé, du fait que l'enregistrement peut servir de preuve.


loupe1En savoir plus sur le système belge d'assurance contre les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP)
Consulter le Point statistiques AT/MP sur la Belgique : Données 2005-2012