GRANDE-BRETAGNE : de nouvelles règles en cas d'infraction en SST

11/03/16Imprimer

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De nouvelles lignes directrices sur la condamnation de ceux qui enfreignent les lois en matière de santé et de sécurité sont entrées en vigueur le 1er février 2016.

Ainsi, les pénalités pour infractions à la sécurité ou pour homicide involontaire au travail sont susceptibles d'être beaucoup plus punitives et coûteuses, en particulier pour les grandes entreprises. Dans certains cas, les pénalités pourraient être dix fois plus élevées qu'elles ne le sont actuellement.

Les règles mises à jour concernent principalement trois facteurs clés dans la détermination des amendes : le degré de dommage causé, la culpabilité de l'auteur et le chiffre d'affaires de l'entreprise incriminée. Elles s'appliquent également aux infractions commises avant le 1er février.

Trade Union Congress (TUC), "la voix de la Grande-Bretagne au travail", a accueilli favorablement ces nouvelles lignes directrices, estimant que les règles actuelles n'étaient absolument pas dissuasives.

Sentencing Council - Definitive Guideline (en anglais)

Avis du Trades Union Congress (en anglais)