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Programme de travail annuel de l'UE en matière de normalisation européenne pour 2018

Le règlement européen nº 1025/2012 fait obligation à la Commission de préciser les priorités stratégiques de la normalisation européenne. Ces priorités, qui reflètent les objectifs politiques de la Commission, sont publiées dans les programmes de travail annuels de l’Union en matière de normalisation européenne. La Commission vient de présenter celui pour 2018.

Deux points en particulier concernent plus précisément la santé et la sécurité des travailleurs :

  • "Il existe un besoin du marché pour de nouvelles normes harmonisées concernant des types spécifiques de machines, les imprimantes 3D, les robots, les véhicules autonomes, les éoliennes et les machines automatisées. Face à la demande, ces produits innovants sont développés rapidement et se diffusent vite sur le marché européen. Afin de remédier à la situation actuelle d’autocertification des procédures de conformité, il est essentiel qu’il existe des normes européennes pour garantir la sécurité et l’accès au marché. En outre, il y a lieu de tenir compte des activités de normalisation internationales pertinentes.
  • Il est nécessaire de moderniser les actuelles normes harmonisées sur les explosifs à usage civil afin de refléter les derniers progrès technologiques et d’améliorer la sécurité et la qualité des évaluations de conformité de ces produits. L’existence de normes harmonisées concourra à l’établissement d’exigences minimales pour améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’une atmosphère explosive."

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Vers la publication de l'ISO 45001 en 2018, malgré l'opposition de 7 pays dont la France

Suite à la 2e enquête technique (DIS2), 57 pays membres de l'ISO ont voté en faveur de la publication de la norme ISO 45001 "Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail - Exigences et lignes directrices". Huit pays se sont abstenus et sept ont voté contre : lArgentine, lAutriche, la France, lAllemagne, lInde, lEspagne et la Turquie.

Le comité membre français a reconnu dans son commentaire général que dimportants progrès ont été accomplis par rapport aux versions précédentes sur des notions clés du management de la SST. Il s'agit notamment de la place donnée à la participation et la consultation des travailleurs et de leurs représentants, la démonstration du leadership et de lengagement de la direction, la référence au droit de retrait d'une situation dangereuse, à la fourniture déquipements de protection individuelle et à la formation des travailleurs à titre gratuit, le principe de la primauté du respect de la légalité sur la norme désormais plus explicite, etc.  Des progrès qui doivent être maintenus et confortés.

Mais la France considère que le document reste trop complexe à mettre en œuvre en particulier pour les TPE/PME et maintient sa désapprobation en émettant des objections assorties de plus de 200 commentaires techniques.

Au final plus de 1600 commentaires devront être dépouillés par le groupe de travail 1 du Comité technique ISO/PC 283 lors de sa prochaine réunion du 18 au 23 septembre 2017 en Malaisie afin de préparer le document à soumettre au vote final FDIS fin 2017 conduisant à une probable publication au premier semestre 2018.

La normalisation s’intéresse au risque routier

Le risque routier représente aujourd’hui la première cause de mortalité au travail. Selon le dernier rapport de l’ETSC (European Transport Safety Council), jusqu’à 40 % des accidents mortels sur les routes européennes sont liés au travail.  Aussi la normalisation s’intéresse-t-elle de plus en plus au sujet.

Au plan international, la commission ISO/TC 241 travaille sur la révision de la norme ISO 39001 sur les "Systèmes de management de la sécurité routière - Exigences et recommandations de bonnes pratiques" dans le cadre de la publication prochaine de l’ISO 45001. Elle travaille également sur un projet de guide (ISO 39002) relatif aux bonnes pratiques pour la mise en œuvre du management de la sécurité des trajets domicile-travail.

Au plan français, un groupe d’experts dédié de la commission  Afnor / Management de la sécurité routière a été créé afin de travailler sur un projet de norme concernant la prévention du risque routier. Cette future norme permettra d’évaluer et de définir le périmètre et la portée des actions de conseil et de formation à la prévention du risque routier. Elle devra rappeler également l’obligation légale du chef d’entreprise quant à la sécurité et la santé de ses collaborateurs, mais aussi approfondir des questions sur les conditions de déplacement, établir la nécessité d'évaluation des risques, etc.

Préparer et citer les normes européennes dans le JOUE juste à temps

Améliorer les citations de normes harmonisées au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) sera considéré comme le résultat majeur de l’"Initiative conjointe sur la normalisation". Lancée en juin 2016 pour encourager le partenariat public-privé en la matière, celle-ci compte à ce jour déjà 109 signataires.

Une de ses actions fondamentales vise à raccourcir les délais de citation des normes dans le JOUE. En effet, le règlement n°1025-2012 et l'arrêt James Eliott CJUE C613/14, respectivement de 2012 et 2014, ont eu pour conséquence de considérablement allonger les délais en incitant la Commission européenne à examiner plus en détail les normes pouvant être harmonisées. 

Il faut souligner qu'un produit construit conformément aux exigences d'une norme harmonisée (dont les références ont été publiées au JOUE) est présumé conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive applicable couvertes par cette norme.

À noter que les consultants Nouvelle Approche, dont les contrats doivent être renouvelés en fin d'année, devraient intégrer les services de la Commission, et non plus ceux du CEN/CENELEC. Cela devrait permettre de vérifier plus rapidement le contenu des normes et donc de citer celles-ci dans des délais plus raisonnables. Un expert de la Commission devrait également participer aux réunions de lancement des nouveaux sujets de normalisation dans les Comités Techniques CEN/CENELEC. Il pourra ainsi faire ses observations avant la phase d’enquête publique et non plus au moment de l’adoption d’une norme. 

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Juin 2017 : quoi de neuf en normalisation SST ?

EUROGIP publie le résultat de la veille qu'il exerce dans le cadre de son activité Normalisation en santé-sécurité au travail (SST) - publications de normes, nouveaux sujets inscrits au programme normalisation et consultations.

Télécharger le "quoi de neuf en normalisation SST ?" de juin 2017

Pour en savoir plus sur tous ces sujets ou vous positionner si vous êtes intéressé, merci d'écrire à Saphia FORTASSI : fortassi@eurogip.fr

Nanotechnologies : 1ère approche de calcul des valeurs limites d’exposition

Le Fascicule de documentation international FD ISO/TR 18637 "Nanotechnologies - Vue d'ensemble des cadres disponibles pour la définition de limites et bandes d'exposition professionnelle applicables aux nano-objets, à leurs agrégats et agglomérats (NOAA)" propose une première approche pour déterminer des valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP) des nanomatériaux présentant des risques chimiques et de toxicité. 

Les données n’étant pas encore stabilisées, le comité technique a préféré la publication d’un tel document de portée informative à celle d’une norme. Lorsque cette approche prénormative aura gagné en maturité, elle pourra faire l’objet d’une publication internationale de portée normative.

Le fascicule sera repris dans la collection française dès le mois de juin prochain, ce qui témoigne de l’intérêt qu'il présente. En effet, contrairement aux règles de normalisation européenne, chaque pays a le choix de reprendre ou non un document international ISO dans sa collection nationale.

Mai 2017 : quoi de neuf en normalisation SST ?

EUROGIP publie le résultat de la veille qu'il exerce dans le cadre de son activité Normalisation en santé-sécurité au travail (SST) - publications de normes, nouveaux sujets inscrits au programme normalisation et consultations.

Télécharger le "quoi de neuf en normalisation SST ?" de mai 2017

Pour en savoir plus sur tous ces sujets ou vous positionner si vous êtes intéressé, merci d'écrire à Saphia FORTASSI : fortassi@eurogip.fr

La 2e enquête élgargie sur le projet de norme ISO 45001 sera lancée le 19 mai

EUROGIP, qui participe aux travaux de la norme ISO 45001 "Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail - Exigences et lignes directrices", vient d'avoir confirmation que la 2e enquête internationale (DIS2) sur ce projet sera lancée le 19 mai 2017.

L'enquête sera clôturée le 13 juillet 2017. Afin d’optimiser les deux mois de consultation, un planning très serré a été adopté au plan français : 

  • Du 19 mai au 9 juin 2017, une enquête sera en ligne (versions FR et EN) sur le site Afnor pour les membres de la commission de normalisation Afnor X82A et les services ministériels, ainsi que pour les organismes ayant répondu à l’enquête publique sur le DIS1. Il s’agit de la seconde et dernière opportunité de formuler des commentaires techniques sur le projet.
  • Deux réunions de dépouillement des commentaires sont d’ores et déjà programmées les 27 et 28 juin 2017 avec à la fois les membres de la commission Afnor X82A et les personnes extérieures ayant formulé des commentaires lors de cette nouvelle enquête.

Les commentaires acceptés par consensus lors de ces deux réunions seront ensuite traduits vers l'anglais par Afnor, validés par les experts français et envoyés avant le 13 juillet au secrétariat britannique de l’ISO PC283. Celui-ci élaborera alors un document rassemblant l’ensemble des commentaires reçus des pays membres de l’ISO. 

Ce document sera la base de travail du Groupe de travail 1 de l’ISO PC283 qui traitera ces commentaires lors d’une réunion prévue du 18 au 23 septembre 2017 en Malaisie.

Dans l’hypothèse où l’ensemble des commentaires aura été traité en ces 6 jours de réunion internationale, le prISO 45001 serait soumis à l’ultime étape du Vote formel (oui/non sans commentaires techniques possibles) en novembre 2017, pour une publication de la norme vers mars 2018.

Une stratégie de normalisation pour les services de soins à la personne

Le Conseil consultatif pour les normes de santé (ABHS) du CEN-CENELEC a adopté une stratégie, valable jusqu'en 2020, quant aux services de soins à la personne. 

Cette stratégie, présentée en mars 2016 à Stockholm, vise à aider le CEN-CENELEC "à prendre des décisions adaptées et élaborer des politiques techniques appropriées dans le secteur de la santé".

Elle s'inscrit dans la continuité de la stratégie européenne de normalisation des services développée dans le cadre de l’Initiative conjointe sur la normalisation signée en juin 2016. Initiée par la Commission européenne, elle a pour objectif de prendre en compte l'importance des services, qui représentent entre 60 et 70% de l’activité économique européenne et une proportion de l’emploi total similaire.

Parmi les services, les soins à la personne sont un sujet d’actualité essentiel qui sera traité ces prochains mois par le CEN TC 449 "Qualité de soins à domicile et en hébergement pour personnes âgées". Ce comité traitera de la santé-sécurité au travail.

Fabrication additive, de nouveaux enjeux pour la normalisation SST

L’enthousiasme de plus en plus important du monde industriel pour les fabrications additives poussent les organismes de normalisation à étudier le besoin de documents normatifs pour encadrer le sujet du point de vue de la santé-sécurité au travail (SST).

Le Comité Technique ISO/TC 261 "Fabrication additive", sous la responsabilité duquel 6 normes et/ou projets ont déjà été publiés depuis 2013, a mis en évidence des questions de santé et de sécurité dans ce domaine. En effet, plusieurs études évaluent les risques concernant les émanations dangereuses provenant de machines domestiques de fabrication additive utilisant du fil plastique. L’utilisation de plus en plus fréquente des poudres lors de fusion par laser ou faisceau d’électrons préoccupent également les organismes de normalisation.

Un groupe ad hoc "Sécurité" au sein du Comité technique a été formé pour travailler sur le sujet début 2016. Il devrait se réunir très prochainement à Stockholm afin de poursuivre la rédaction d’une proposition de norme pour prévenir ces risques.