Brexit et normalisation : une période transitoire

28/01/19Imprimer

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Pour garantir la stabilité du système européen de normalisation, assurer la sécurité juridique et la continuité technique et politique pour tous les experts participant à l'élaboration des normes européennes, le CEN et le CENELEC ont décidé, lors de leurs Assemblées générales du 23 novembre, d'appliquer une période de transition entre la date du Brexit (prévue le 29 mars 2019) et le 31 décembre 2020.

Cette décision a donc pour objectif de faire bénéficier BSI d’une dérogation aux critères en vigueur pour qu’il puisse conserver son statut de Membre jusqu’à fin 2020. Cela a plusieurs implications :
  • BSI conservera l’ensemble de ses droits mais aussi de ses obligations : notamment droit de participer aux travaux et de voter sur les projets de norme et obligation de les reprendre dans la collection nationale en supprimant toutes les normes nationales contradictoires ;
  • Le rôle des présidents, secrétaires, animateurs et parties prenantes britanniques impliqués dans les travaux n’est pas remis en cause.
La question des règles du vote pondéré pourrait nécessiter une clarification supplémentaire. En effet, lorsque suite à un vote formel pondéré, le projet final est désapprouvé, on procède systématiquement à un deuxième décompte des voix. Ce deuxième décompte exclut les pays qui ne sont pas membres de l’Espace économique européen, c’est-à-dire aujourd’hui la Suisse, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie. Si le projet de norme est adopté suite à ce second décompte, les pays exclus ayant voté négativement sont dispensés de l’obligation de la reprendre dans leur collection nationale. L’objet de cette règle n’est pas d’établir différentes catégories de membres (la distinction entre membre et non-membre de l’EEE n’apparaissant nulle part ailleurs dans les statuts ou les règles) mais bien de prendre en compte les spécificités de l’EEE où s’applique la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. A l'heure actuelle, la question de savoir si et quand le Royaume-Uni quittera l’EEE ne peut pas être établie avec certitude. Par conséquent, l'inclusion ou pas de BSI dans le deuxième décompte ne peut pas être tranchée, que ce soit en relation avec l'EEE ou par dérogation.

Les réflexions qui s’ouvriront à partir de 2019 auront donc pour objectif de trouver le bon équilibre entre participation britannique et préservation des valeurs fondamentales du système européen de normalisation.