Révision de la directive ÉPI : ce qui change, ce qui reste ?

4/03/15Imprimer

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EPILa Commission européenne va publier prochainement une proposition de règlement sur les équipements de protection individuelle (EPI). Cela marquera la fin d’une étape importante dans la longue procédure de révision de la directive 89/686/CEE sur les EPI. Outre la nouvelle forme juridique, applicable sans transposition plus directement dans tous les États membres, diverses modifications concernant les EPI sont proposées. En même temps, le texte sera aligné sur le Nouveau Cadre législatif. 

Adoptée en 1989, la directive EPI a été l’une des premières directives reposant sur les principes de la Nouvelle Approche. Elle réglemente la mise sur le marché dans l’UE d’équipements de protection individuelle : chaussures de sécurité, vêtements de protection, casques  cyclistes ou lunettes  de soleil, etc. Après quelques années seulement, sa révision faisait déjà l’objet de discussions. Cependant, elle n’a finalement  été amorcée qu’après l’adoption du Nouveau Cadre législatif.


Qu’est-ce qui change pour les ÉPI ?
Le champ d’application du règlement va être élargi aux EPI à usage privé protégeant contre l’humidité, l’eau et la chaleur (p.ex. gants pour la vaisselle ou pour le four). Les mêmes produits pour usage professionnel étaient déjà couverts.
Autre élément nouveau : des définitions et procédures d’évaluation de conformité adaptées pour les EPI réalisés sur mesure et adaptés individuellement. Ce type d’EPI relèvera ainsi désormais d’une base juridique claire.

Couramment utilisée, mais expliquée seulement dans le Guide sur l’application de la directive EPI, la notion de “catégorie” fait son apparition. Formulée plus simplement, la définition des différentes catégories se base sur l’ampleur du risque contre lequel l’EPI en question est censé protéger. La catégorie III sera élargie à quelques autres risques, de sorte qu’une quantité de types d’EPI supplémentaires devront à l’avenir se soumettre à la procédure d’évaluation de la conformité la plus stricte. La proposition de règlement prévoit la possibilité de modifier l’affectation aux catégories par un acte juridique délégué, ce qui évite d’avoir à suivre toute la procédure longue et fastidieuse d’une révision du règlement.

La validité des certificats d’examen de type devrait désormais être limitée à cinq ans. La proposition décrit en outre la procédure à suivre pour prolonger un certificat et définit les informations qu’il doit contenir au minimum.

À l’avenir, la déclaration de conformité devra être jointe à chaque EPI mis à disposition sur le marché. On peut satisfaire à cette exigence par une “déclaration de conformité simplifiée”, qui se compose d’une seule phrase et du renvoi à une adresse Internet à laquelle on peut trouver la déclaration de conformité complète.

Les exigences essentielles de santé et de sécurité n’ont fait l’objet que de modifications minimes. Outre des améliorations de nature linguistique, des modifications ont été apportées à trois exigences portant sur les vibrations, le bruit et le rayonnement non-ionisant, exigences qui, par le passé, s’étaient avérées impraticables.

Alignement sur le Nouveau Cadre législatif
Suivant l’adoption, en 2008, du “Paquet Marché intérieur”, la proposition de la Commission a été alignée sur le Nouveau Cadre législatif. Elle contient ainsi des éléments réclamés depuis longtemps, notamment des définitions et obligations à l’adresse des fabricants, importateurs et distributeurs, des conditions plus complètes et plus concrètes pour la notification d’organismes d’évaluation de la conformité, ainsi que les modules d’évaluation de la conformité, en partie modifiés. L’objectif a été, à ce propos, de reprendre aussi fidèlement que possible les procédures jusqu’alors en vigueur.

La proposition ne contient aucune disposition relative à une objection formelle à l’encontre d’une norme, celle-ci étant en effet déjà réglementée depuis le début de 2013 par le Règlement (UE) 1025/2012 relatif à la normalisation. De même, elle ne contient aucune disposition sur la surveillance du marché, comme par exemple une clause de sauvegarde contre les produits non conformes, question qui sera en effet réglementée à l’avenir par le règlement communautaire prévu sur la surveillance du marché.

Le futur calendrier
La proposition de la Commission doit maintenant être examinée par le Parlement européen et par le Conseil. Les consultations ne seront toutefois entamées que par le nouveau parlement, qui sera élu en 2014 – et donc pas avant l’automne de l’année prochaine, ce qui signifie que le règlement sur les EPI ne devrait pas être adopté avant le début de 2016.

La proposition de la Commission prévoit une mise en application obligatoire du règlement deux ans après sa publication. Il est en outre prévu une période de transition d’une année, durant laquelle les produits pourront être mis sur le marché aussi bien selon l’ancienne directive que selon le nouveau règlement. Les certificats d’examen de type selon l’ancienne directive conserveront leur validité pendant cinq ans au maximum à compter de l’expiration du délai de transition.

(Source : article de M. Thierbach, Kanbrief 4/13, avec l'aimable autorisation de la KAN)