Actu Communautaire|02/02/23

SST : un principe et un droit fondamental célébré le 28 avril 2023

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En 2023, la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail (SST) qui sera commémorée le 28 avril portera sur un environnement de travail sûr et sain en tant que principe et droit fondamentaux au travail.

Depuis juin 2022, la SST fait en effet partie de ces principes et droits au même titre que celui à la négociation collective, l’élimination du travail forcé, l’abolition du travail des enfants ou l’élimination de la discrimination en matière d’emploi. Ainsi, les conventions n° 155 sur la sécurité et la santé au travail et n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail ont-elles été déclarées comme fondamentales.

En conséquence de cette décision, les 187 États Membres, même s’ils n’ont pas ratifié les conventions en question, ont l’obligation, du fait même de leur appartenance à l’Organisation internationale du travail, de respecter, de promouvoir et de réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution, les principes relatifs aux droits fondamentaux qui font l’objet de ces conventions.

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De nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 1er juillet, doivent permettre de fournir des réponses plus rapides aux victimes d'accidents du travail quant à leur indemnisation éventuelle. Désormais, l'employeur, le médecin ou la municipalité sont passibles d'amende en cas de non envoi d'informations dans le délai fixé par la loi, à savoir au plus tard 14 jours après le premier jour d'absence, si l'accident a entraîné une incapacité de travail/une absence du travail habituel du salarié au-delà du jour de l'accident.

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