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Mardi 6 octobre 2026, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative législative dédié aux risques psychosociaux (RPS), au stress et à la santé mentale au travail.
Adopté avec 413 voix pour, 210 voix contre et 29 abstentions, ce texte demande à la Commission européenne de formuler une proposition législative visant à « prévenir, éliminer ou, lorsque cela n’est pas possible, réduire les risques psychosociaux liés au travail et leurs conséquences potentielles ».
Au niveau européen, il existe à ce jour un grand nombre de dispositions en matière de santé-sécurité au travail mais aucun texte législatif ne traite spécifiquement de la prévention et gestion des RPS dans le monde du travail.
La Commission dispose d’un délai de trois mois pour répondre à la demande du Parlement, soit en l’informant des mesures qu’elle envisage de prendre, soit en motivant tout refus de proposer une initiative législative.
Les recommandations du Parlement
Dans les faits, le Parlement européen demande à la Commission de formuler une proposition qui comporterait plusieurs points spécifiques, parmi lesquels :
Des définitions officielles communes
À ce jour, il n’existe pas de définitions uniques à l’échelle européenne pour un certain nombre de termes liés à la santé mentale au travail. Le Parlement appelle donc à en définir officiellement certains, tels que les « risques psychosociaux liés au travail », le « stress lié au travail » ou encore la « détresse morale ».
Une évaluation régulière des risques psychosociaux par les employeurs
Les députés préconisent une évaluation régulière dédiée aux risques psychosociaux par les employeurs et l’adoption de plans d’action assortis de mesures concrètes. Une évaluation préalable en collaboration avec les employés et leurs représentants devrait être réalisée avant toute restructuration ou réorganisation importante du travail, notamment en cas d’évolution des modalités de télétravail, des effectifs, ou d’introduction de systèmes automatisés de prise de décision et de surveillance.
Un droit à la déconnexion
Pour le Parlement, les travailleurs devraient pouvoir exercer leur droit à la déconnexion et les employeurs devraient respecter ce droit, sauf dans des circonstances exceptionnelles, comme indiqué dans la résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur le droit à la déconnexion.
Créer un service de protection et de prévention des RPS
Les employeurs devraient pouvoir désigner un ou plusieurs travailleurs pour effectuer des activités liées à la surveillance, à l’évaluation des risques, ainsi qu’à la détection précoce, à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Si l’entreprise ne dispose pas d’un personnel compétent suffisant, ils devraient pouvoir faire appel à des services ou à des personnes externes compétents à cette fin.
Soutenir un retour durable au travail
Les travailleurs ayant été absents du travail pendant une période prolongée ou à plusieurs reprises en raison de problèmes de santé liés à des risques psychosociaux devraient avoir droit à un retour au travail durable et accompagné de mesures de soutien.
A cette fin, l’employeur devrait mettre en place un plan personnalisé de retour au travail, élaboré notamment en collaboration avec le travailleur concerné. Ce plan devrait prévoir des mesures telles que des adaptations des tâches ou de la charge de travail, des aménagements du temps de travail, ainsi que toute autre mesure visant à lutter contre les risques psychosociaux ayant eu une incidence négative sur la santé du travailleur.
Focus sur la reconnaissance des RPS comme maladies professionnelles
Selon le communiqué de presse du Parlement, les députés « souhaitent également que la Commission et les pays de l’UE reconnaissent explicitement que les risques psychosociaux liés au travail donnent lieu à des maladies professionnelles. »
À noter que la recommandation n°16 souhaitant introduire une présomption légale était la suivante dans le rapport initialement présenté en septembre :
Recommandation 16
Présomption légale
1. Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’un travailleur démontre l’existence d’une exposition à des facteurs de risque psychosociaux liés au travail et fait état d’une blessure ou d’une atteinte à la santé consécutive à une telle exposition, il soit présumé que la blessure ou l’atteinte est liée aux conditions de travail du travailleur, à moins que l’employeur ne démontre qu’elle ne l’est pas.
2. Les États membres peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les travailleurs, y compris des mécanismes d’allègement de la charge de la preuve, sous réserve de la sécurité juridique et de la prévention des demandes abusives et manifestement infondées.
Dans le rapport adopté par le Parlement en octobre, le premier paragraphe de cette recommandation a été retiré, ainsi que toute référence explicite à une « présomption légale ».
Sources :
- Communiqué de presse du Parlement européen datant du 06/10/2026 « Le Parlement appelle à une meilleure protection de la santé mentale et physique des employés »
- Résolution du Parlement européen du 6 octobre 2026 contenant des recommandations à la Commission sur les risques psychosociaux, le stress et la santé mentale au travail (2026/2023(INL))
- Explication sur le droit d’initiative législative du Parlement (EN)
Pour approfondir le sujet des risques psychosociaux :
