Actu Communautaire|16/12/22

Accord politique sur le projet de règlement “Machines”

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Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 15 décembre à un accord provisoire sur le règlement relatif aux machines, destiné à remplacer la directive de 2006.

Transformer la directive en règlement constituera un cadre juridique directement applicable dans tous les États membres et clair pour tous les opérateurs économiques. En effet, une directive nécessite une transposition en droit national, susceptible d’être source de retard et de différences d’interprétation entre les États. Et ainsi d’insécurité juridique.

Le règlement couvre les machines, les produits de consommation et les machines industrielles, ou les machines de construction lourdes, les chaînes de production industrielles complètes, les produits hautement numérisés comme les robots ou la fabrication d’imprimantes 3D. Afin de garantir la sécurité juridique, les colégislateurs ont décidé de clarifier le champ d’application et les définitions proposés par la Commission européenne.

Le Conseil et le Parlement européen sont convenus de diviser la liste des machines “à haut risque” soumises à une évaluation de conformité obligatoire par une tierce partie, telle que proposée par la Commission à l’annexe 1, en deux parties. Selon l’accord, seules six catégories de machines seront soumises à cette évaluation par une tierce partie. Cela laisse la possibilité d’une auto-évaluation par les fabricants ouverte pour la plupart des catégories de produits, la participation des organismes d’évaluation de la conformité étant un choix que font les fabricants en fonction de la procédure qu’ils choisissent d’appliquer.

Après une évaluation minutieuse et des consultations avec les parties prenantes concernées, la Commission européenne sera en mesure de mettre à jour la liste de produits qui doivent être évalués par un organisme d’évaluation de la conformité en raison de leur complexité et des risques potentiels qu’ils peuvent poser. Cela assurera un équilibre entre la nécessité d’assurer le niveau de sécurité le plus élevé et celle d’éviter d’imposer une charge disproportionnée à l’industrie de l’UE.

Le règlement établit un juste équilibre entre la documentation numérique et la documentation papier. Cela signifie que les colégislateurs ont convenu en principe que :

  • les instructions numériques seront l’option par défaut
  • les instructions papier resteront une option au moment de l’achat pour les clients n’ayant pas accès à la copie numérique
  • des informations de sécurité de base devront être fournies avec chaque produit.

L’accord provisoire est soumis maintenant à l’approbation du Conseil et du Parlement européen. Une fois les étapes formelles d’adoption franchies, les États membres disposeront de 42 mois pour appliquer le règlement.

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