Actu Communautaire|11/12/23

Accord provisoire de l’UE sur les premières règles mondiales en matière d’IA

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Après trois jours de négociations marathon, la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus le 9 décembre à un accord provisoire sur la proposition de règlement en matière d’intelligence artificielle (IA). Celui-ci, une première dans le monde, “vise à garantir que les systèmes d’IA mis sur le marché européen et utilisés dans l’UE sont sûrs et respectent les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE”.

L’idée principale est de réguler l’IA en fonction de sa capacité à nuire à la société selon une approche “basée sur le risque” : plus le risque est élevé, plus les règles sont strictes. Par rapport à la proposition initiale de la Commission d’avril 2021, les nouveaux éléments de l’accord provisoire sont principalement :

  • des règles sur les modèles d’IA à usage général à fort impact susceptibles de générer un risque systémique à l’avenir, ainsi que sur les systèmes d’IA à haut risque ;
  • un système de gouvernance révisé avec certains pouvoirs d’exécution au niveau de l’UE ;
  • extension de la liste des interdictions mais avec la possibilité d’utiliser l’identification biométrique à distance par les forces de l’ordre dans les espaces publics, sous réserve de garanties ;
  • une meilleure protection des droits grâce à l’obligation pour les déployeurs de systèmes d’IA à haut risque de procéder à une évaluation d’impact sur les droits fondamentaux avant de mettre en service un système d’IA.

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