Actu Covid-19, Actu Pays|06/12/21

BELGIQUE : extension de la reconnaissance du Covid-19 en MP

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Si au moins 5 personnes sont victimes de Covid-19 suite à une contamination dans le même espace de travail, elles pourront être indemnisées pour maladie professionnelle (MP). Cela fait suite à une décision du conseil des ministres vendredi 3 décembre.

Seuls les travailleurs du secteur privé ou exerçant au sein d’une administration communale ou provinciale peuvent prétendre à indemnisation. En effet, Fedris n’est compétente que pour ces catégories d’assurés. L’indemnisation pour MP visant à réparer le préjudice subi, elle est particulièrement intéressante pour les travailleurs qui ont subi une perte de salaire ou qui souhaitent un remboursement de certains soins médicaux (frais d’hospitalisation, examen par un médecin spécialiste…).

Pour obtenir réparation, il faut respecter plusieurs conditions :

  • au moins 5 personnes doivent avoir été contaminées par le virus sur le même lieu de travail au cours d’une période de 14 jours et ces personnes doivent avoir partagé le même espace de travail ;
  • ces 5 personnes ne sont pas forcément toutes des travailleurs, mais peuvent être des clients ou des fournisseurs ;
  • les conditions de travail doivent avoir facilité la transmission du virus (difficulté à respecter la distanciation sociale par exemple) ;
  • il doit exister un lien épidémiologique entre ces 5 contaminations, autrement dit les personnes contaminées doivent s’être croisées.

La réparation peut être demandée rétroactivement à la décision ministérielle à la condition qu’un test positif ait été réalisé après le 17 mai 2020. La mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2021, mais peut être prolongée par le gouvernement. Pour demander le remboursement, le travailleur doit s’adresser à son médecin du travail. Le travailleur doit ensuite fournir à Fedris un test réalisé en laboratoire prouvant la contamination au SARS-CoV-2 ainsi que deux formulaires : l’un administratif rempli par le travailleur, l’autre médical complété par son médecin du travail ou tout autre médecin.

Cette nouvelle mesure ne s’applique pas au personnel du secteur des soins de santé, pour lequel le Covid-19 est reconnu depuis longtemps comme une maladie professionnelle, étant donné le risque considérablement plus élevé de contamination.

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