Actu Communautaire|16/01/23

CJUE : l’employeur doit contribuer aux lunettes de vue des employés sur écran de visualisation

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L’affaire concerne un salarié en Roumanie qui avait demandé à son employeur de prendre en charge le coût de ses lunettes, arguant que le travail sur écran avait entraîné une forte détérioration de sa vue. L’employeur a refusé et elle a été portée devant la CJUE.

En vertu de la directive 90/270/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation, la Cour a, dans un arrêt de décembre 2022, a jugé que :

  • Les “dispositifs de correction spéciaux” incluent les lunettes de vue visant spécifiquement à corriger et à prévenir des troubles visuels en rapport avec un travail impliquant un équipement à écran de visualisation et qu’ils ne se limitent pas à des dispositifs utilisés exclusivement dans le cadre professionnel.
  • L’obligation de fournir aux travailleurs concernés un dispositif de correction spécial pesant sur l’employeur, peut être satisfaite soit par la fourniture directe dudit dispositif par ce dernier, soit par le remboursement des dépenses nécessaires exposées par le travailleur, mais non pas par le versement d’une prime salariale générale au travailleur.

Arrêt de la CJUE du 22 décembre 2022

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