Actu Normalisation|13/10/22

Conseil et Parlement européen s’accordent pour adapter les règles de normalisation de l’UE

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Conseil et Parlement européen sont parvenus, en ce 12 octobre, à un accord politique provisoire sur la proposition de la Commission pour modifier le règlement relatif à la normalisation européenne (n°1025/2012). Cette modification vise à préserver les principes de bonne gouvernance dans la fourniture des normes demandées par la Commission européenne.

En effet, la situation est aujourd’hui bien différente de celle des années 1980. Lors de la création des organismes européens de normalisation et de la définition de leur rôle dans l’élaboration des normes, le système était principalement centré sur les parties prenantes de l’UE. Aujourd’hui, les trois organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) coopèrent avec nombre de parties prenantes, y compris de pays tiers. Or certaines grandes entreprises de Chine ou des États-Unis détiennent la majorité des votes et ont ainsi une influence excessive, voire “abusive” dans l’élaboration des normes principalement ETSI (de télécommunications) qui régissent le marché unique européen.

La Commission souhaite reprendre la main sur le processus
“Des garanties sont nécessaires pour assurer une procédure saine et une représentation équilibrée des intérêts des parties prenantes, conformément aux priorités stratégiques et aux besoins législatifs”. Cela s’applique en particulier en ce qui concerne l’acceptation des demandes de normalisation ou de nouveaux éléments de travail et l’adoption, la révision ou le retrait des produits de normalisation européens, comme demandé par la Commission.

Pour le Conseil, les aspects les plus importants dans la proposition de modification du règlement étaient :

  • d’assurer la participation exclusive des représentants des organismes nationaux de normalisation aux processus décisionnels concernant les normes européennes et les livrables de la normalisation européenne,
  • de confirmer le rôle important des parties prenantes dans le processus de normalisation,
  • de clarifier le rôle des pays tiers dans le processus décisionnel.

“Améliorer la gouvernance et l’intégrité du système européen de normalisation” est l’un des cinq axes de la Stratégie européenne en matière de normalisation. Thierry Breton, Commissaire européen au Marché intérieur, a présenté celle-ci le 2 février 2022. Et d’annoncer : “On était ouvert par défaut, on doit désormais être ouvert à nos conditions”.

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