Face aux défis climatiques, le cadre réglementaire français évolue : juste avant l’été, le décret n° 2025-482 et l’arrêté du 27 mai 2025 introduisent de nouvelles dispositions visant à renforcer la protection des travailleurs exposés à des épisodes de chaleur intense sur leur lieu de travail. Ainsi, à compter du 1^er juillet 2025, les obligations des employeurs en matière de gestion des « épisodes de chaleur intense » seront renforcées.

Une définition juridique des « épisodes de chaleur intense »

Si l’arrêté ne présente pas un tableau officiel associant conditions météorologiques et mesures de prévention comme cela peut être le cas dans d’autres pays européens comme Chypre, il définit les périodes de chaleur suivant le dispositif « vigilance canicule » déployé par Météo France. Ce dernier comporte quatre niveaux de vigilance :

• vigilance verte: aucune vigilance particulière ;
• vigilance jaune : pic de chaleur (exposition d’un à deux jours à une chaleur intense pouvant présenter un risque pour la santé humaine) ;
• vigilance orange : période de canicule (chaleur intense, durable et susceptible de constituer un risque sanitaire pour la population exposée) ;
• vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique et représentant un fort impact sanitaire pour la population exposée).

Ainsi, les « épisodes de chaleur intense » correspondent à  l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance jaune, orange ou rouge tandis que les « périodes de canicule » font référence à l’atteinte des niveaux orange ou rouge.

De nouvelles obligations pour les employeurs

Le décret renforce les obligations des employeurs en matière d’évaluation des risques, d’adaptation des conditions de travail et de mise en œuvre de mesures de prévention. Le nouveau chapitre intitulé « prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense », ajouté au code du travail, dispose que l’employeur doit :

• évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense en intérieur ou en extérieur, une analyse qui doit ainsi être incluse dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
• définir les mesures ou les actions de prévention en cas de risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs ainsi que les modalités de signalement de situations préoccupantes (malaise, détresse…) qui doivent être connues des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail ;
• fournir une quantité d’eau potable fraîche suffisante à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs (au minimum 3 litres d’eau par travailleur et par jour) ;
• adapter ses mesures de prévention aux travailleurs vulnérables aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur compte tenu de leur âge ou de leur état de santé ;
• pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devra définir les actions de prévention des risques et de protection des salariés ;
• pour les entreprises de 50 salariés ou plus, il devra mettre à jour le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir.

Obligation de mise en œuvre de mesures de prévention

En cas d’épisode de chaleur intense, l’employeur doit mettre en œuvre les mesures ou les actions de prévention. Selon le décret, la réduction des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense doit se fonder notamment sur :

1. La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
2. La modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
3. L’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;
4. Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
5. L’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
6. Le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
7. La fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
8. L’information et la formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.

À noter que les indépendants et sous-traitants qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, en hauteur dans les arbres ou sur les chantiers forestiers ou sylvicoles doivent également mettre en œuvre ces mesures de prévention.

Les canicules donnent accès au régime chômage-intempéries

Depuis un décret du 30 juin 2024, la canicule est reconnue comme un motif de chômage temporaire pour cause d’intempéries dans le secteur de la construction. Dans cette dynamique, l’arrêté du 27 mai 2025 précise que les « périodes de canicule » constituent des conditions atmosphériques (au sens de l’article L. 5424-8 du Code du Travail) ouvrant droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Accéder au décret n° 2025-482

Accéder à l’arrêté du 27 mai 2025

En savoir plus

Voir aussi le rapport d’EUROGIP : Travail par forte chaleur et canicule : quelles législations et actions de prévention à l’international ? (2023)