Actu Communautaire|18/03/24

Intelligence artificielle : les eurodéputés adoptent une loi “historique”

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Le 13 mars dernier, le Parlement européen a adopté, à une très large majorité, le premier règlement “contraignant du monde sur l’intelligence artificielle”, sur la base du projet présenté par la Commission européenne en avril 2021. Le Conseil doit maintenant l’adopter officiellement.

“Ce texte vise à protéger les droits fondamentaux, la démocratie, l’État de droit et la durabilité environnementale contre les risques liés à l’intelligence artificielle (IA), tout en encourageant l’innovation et en faisant de l’Europe un acteur de premier plan dans ce domaine. Le règlement établit des obligations pour les systèmes d’IA en fonction de leurs risques potentiels et de leur niveau d’impact.”

La législation prévoit une approche à deux niveaux. Les modèles d’IA à “usage général” devront respecter des obligations de transparence ainsi que les règles européennes en matière de droit d’auteur. Les systèmes considérés comme à “haut risque”, c’est-à-dire  utilisés par exemple dans les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines, le maintien de l’ordre, seront soumis à des exigences plus strictes. Ils devront par exemple prévoir la mise en place d’une analyse d’impact obligatoire sur les droits fondamentaux.

Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel et sera pleinement applicable 24 mois après son entrée en vigueur, à l’exception de l’interdiction des pratiques interdites, qui s’appliquera 6 mois après la date d’entrée en vigueur, des codes de pratique (9 mois après l’entrée en vigueur), des règles concernant l’IA à usage général, notamment la gouvernance (12 mois après l’entrée en vigueur), et des obligations pour les systèmes à haut risque (36 mois).

EUROGIP aura l’occasion de revenir sur ce texte et son impact en matière de sécurité et santé au travail en particulier.

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