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Un décret-loi (n° 23/2020, JO n° 94 du 08.04.2020) instaure de nouvelles mesures urgentes sur l’accès au crédit, les obligations fiscales des entreprises, le soutien à l’exportation, l’investissement… Dit “décret Crédit”, il vise essentiellement à garantir la continuité des affaires et à favoriser les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée au Covid-19.
Son article 30 prévoit notamment un crédit d’impôt pour l’achat d’équipements de protection individuelle et autres dispositifs pour protéger les travailleurs contre une exposition accidentelle à des agents biologiques et garantir la distanciation de sécurité interpersonnelle.
Ce décret fait suite à celui du 17 mars (n°18/2020) prévoyant en 2020 (art. 64) un crédit d’impôt à hauteur de 50% des coûts d’assainissement des environnements et outils de travail pour les activités commerciales, artistiques ou professionnelles. Cela va jusqu’à 20 000 euros maximum pour chaque bénéficiaire. L’enveloppe globale maximum est de 50 millions d’euros pour 2020.
En outre, ce décret n°18 prévoit :
- le renforcement des ressources humaines de l’INAIL avec le recrutement de 200 médecins spécialistes et 100 infirmiers pour une durée de six mois, renouvelable si l’état d’urgence est maintenu (Art. 10) ;
- des dispositions extraordinaires pour la fabrication de masques chirurgicaux et d’équipements de protection individuelle, et d’autres mesures de protection en faveur des travailleurs et de la collectivité (Art. 15 et 16) ;
- en termes de prestations servies par l’INAIL : la suspension des délais de prescription des demandes de prestations, des précisions sur la procédure de déclaration d’infection par coronavirus (SRAS-CoV-2) liée au travail, le maintien des prestations pour la période de quarantaine (Art. 42) ;
- la non prise en compte des conséquences de ces sinistres dans la tarification individuelle (bonus-malus) pour les employeurs publics et privés (Art. 42).
