Actu Communautaire|12/03/24

Les Etats membres se mettent enfin d’accord pour protéger les travailleurs des plateformes numériques

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Le 11 mars 2024, après plus de deux ans de négociations, les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales des pays de l’UE ont finalement approuvé la directive européenne visant à garantir des normes minimales de protection pour les quelque 28 millions de personnes travaillant pour les plateformes numériques dans l’UE.

Les Etats membres devront établir une présomption légale d’emploi, selon leur droit national et les conventions collectives. En cas de litige, il reviendra aux plateformes de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail.

Après des mois de désaccords, un compromis avait été trouvé en février dernier, mais il a été rejeté par l’Allemagne, la France, l’Estonie et la Grèce. Ces deux derniers pays ont finalement suivi la majorité, laissant l’Allemagne – qui s’est abstenue – et la France – qui a exigé des éclaircissements juridiques supplémentaires de la Commission – isolées.

Dans la directive adoptée, le mécanisme de reclassement des travailleurs a été édulcoré, supprimant les critères pour indiquer la subordination. Les États membres doivent maintenant créer une présomption d’emploi dans leurs systèmes nationaux pour faciliter le reclassement des travailleurs. Le texte inclut également un chapitre sur la gestion algorithmique au travail, interdisant le traitement de certaines données, dont l’état psychologique, l’appartenance religieuse ou la sexualité. En ce qui concerne les décisions algorithmiques importantes, telles que la rémunération ou la suspension, le texte va au-delà du RGPD en spécifiant explicitement que ces décisions doivent être prises par des êtres humains.

La directive devra maintenant être ratifiée par le Conseil et le Parlement européen, ce qui ne devrait pas poser de problème. Les États membres disposeront ensuite de deux ans pour intégrer cette réglementation dans leurs droits nationaux.

En savoir plus
Rapport d’EUROGIP “Travailleurs des plateformes : quel statut pour quelle protection sociale ? Caractéristiques – Initiatives européennes – Situation dans 6 pays européens”

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