Actu Normalisation|13/03/24

Les normes techniques harmonisées européennes accessibles gratuitement

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Le nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 mars 2024 dans l’affaire dite “Malamud” (C-588/21 P) aura un impact considérable sur le travail de normalisation en Europe et rendra l’accès aux normes dites harmonisées gratuit.

Les normes harmonisées sont élaborées par un organisme européen de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) à la demande (“mandat”) de la Commission européenne. La conformité à ces normes garantit la présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité, conformité qui est nécessaire et obligatoire pour obtenir le marquage CE des produits et la libre circulation sur le marché européen. L’application des normes harmonisées n’est pas une obligation, c’est seulement une méthode possible pour assurer la sécurité des produits ; dans la pratique, les normes harmonisées sont la voie principale (présomption de conformité), suivie par le fabricant, pour obtenir la certification CE.

Jusqu’à présent, seul l’accès des normes rendues obligatoires au plan national, en tout cas au plan français, était gratuit. Avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 mars 2024, l’accès des normes NF EN harmonisées va devenir gratuit également.

L’arrêt dans l’affaire C-588/21 P fait suite à une plainte déposée par deux organisations à but non lucratif qui ont pour mission de rendre le droit librement accessible à tous les citoyens.

S’appuyant notamment sur le principe de l’État de droit et celui du libre accès à la loi, la Cour constate l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des normes harmonisées en question. Pour cette raison, et comme les normes harmonisées font partie du droit de l’Union, elle considère comme justifiée que ces documents soient accessibles à toute personne physique ou morale résidant dans un État membre.

Les normes harmonisées étant susceptibles de spécifier des droits conférés aux justiciables ainsi que des obligations leur incombant, la Cour considère que la possibilité pour les citoyens de prendre connaissance de ces normes peut leur être nécessaire pour vérifier si un produit ou un service donné se conforme effectivement aux exigences d’une telle législation.

L’impact sur le travail de normalisation en Europe ne concerne pas seulement son financement, mais aussi, par exemple, la coopération au niveau international avec les organisations de normalisation ISO et CEI.

Communiqué de presse de la CJUE
Arrêt de la CJUE

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