Actu Communautaire|07/06/23

Nouvel accord en matière de sécurité sociale dans l’intérêt des travailleurs frontaliers

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À compter du 1er juillet 2023, un nouvel accord cadre européen entre en vigueur pour permettre aux télétravailleurs transfrontaliers de continuer à travailler régulièrement depuis leur pays de résidence sans que la sécurité sociale ne soit transférée dans le pays de résidence.

Ainsi, les transfrontaliers pourront-ils demander que leur sécurité sociale reste soumise à la législation de l’État membre où se trouve le siège social ou le lieu d’établissement de leur employeur, même s’ils travaillent davantage à domicile, à condition que :

  • le pays de résidence du travailleur et le pays dans lequel est établi l’employeur aient tous les deux signé l’accord-cadre ;
  • le temps de travail exercé dans le pays de résidence est inférieur à 50 % du temps de travail effectif du travailleur ;
  • le travail soit effectué via une connexion réseau directe avec l’employeur.

Cet accord-cadre a été élaboré en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et conclu pour une durée initiale de 5 ans. Il est volontaire et les États membres de l’UE sont donc libres de le signer et de le mettre en œuvre. Quelques pays, tels l’Allemagne, la Suisse, la République tchèque ou le Luxembourg, l’ont déjà signé.

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