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Ce type de jugement est rare. Le 16 décembre dernier, le Tribunal de l’UE a condamné la Commission européenne pour « avoir manqué à ses obligations » concernant les perturbateurs endocriniens.
En effet, la Commission n’a pas respecté la date limite du 13 décembre 2013 fixée par le règlement n°528/2012 sur les biocides pour l’adoption de « critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien ». Cette condamnation fait suite à une requête de la Suède déposée le 4 juillet 2014 auprès de la Cour de justice européenne visant à faire constater que la Commission, en ne statuant pas sur le sujet dans les délais impartis, a violé le règlement européen. Le Danemark, la Finlande, la France et les Pays-Bas s’étaient associés à la démarche suédoise, également rejoints par le Conseil européen et le Parlement européen.
Après une période de consultation publique, la DG Environnement de la Commission avait soumis aux parties prenantes, députés européens et Etats membres, la définition des critères d’identification des perturbateurs endocriniens. En parallèle, elle avait lancé une étude d’impact sur ces critères, ce qui a retardé la prise de décision, argument qu’elle a fait valoir auprès de la Cour européenne. Mais celle-ci a jugé l’argument non recevable : « aucune disposition du règlement [de 2012] n’exige une telle analyse d’impact ».
Cette condamnation devrait permettre d’accélérer la concrétisation d’une définition européenne des perturbateurs européens, la Commission ayant désormais l’obligation d’agir « dans un délai raisonnable ».
Lire l’arrêt du Tribunal
En savoir plus sur les perturbateurs endocriniens
Diverses définitions existent au niveau international sur les perturbateurs endocriniens, lesquelles font débat. La définition proposée par l’Organisation mondiale de la santé en 2002 est la plus communément admise : « un perturbateur endocrinien potentiel est une substance ou un mélange exogène, possédant des propriétés susceptibles d’induire une perturbation endocrinienne dans un organisme intact, chez ses descendants ou au sein de (sous)populations. » Certains perturbateurs endocriniens sont d’origine naturelle, alors que d’autres, présents dans les pesticides, les appareils électroniques, les produits d’hygiène personnelle et les cosmétiques, sont synthétiques. Certains additifs alimentaires ou contaminants présents dans l’alimentation sont également susceptibles de perturber le système endocrinien.
