Actu Communautaire|14/10/15

REACH : durcissement des obligations de notification pour les substances chimiques classées extrêmement dangereuses

Accueil > L’actualité d’EUROGIP et des risques professionnels en Europe > REACH : durcissement des obligations de notification pour les substances chimiques classées extrêmement dangereuses

Usine produits chimiquesUn arrêt de la Cour de justice de lUnion européenne (CJUE), publié le 10 septembre 2015, durcit lobligation pour les fabricants de déclarer la présence de substances classées extrêmement préoccupantes.

D’après le Règlement Reach de 2006, lorsqu’une substance chimique dite « extrêmement préoccupante » pour la santé ou pour l’environnement en raison, notamment, de ses propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques, est présente en une concentration supérieure à 0,1 % de la masse de cet article, le producteur ou l’importateur de l’article doit le notifier à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Or, certains Etats membres s’interrogent sur l’application de Reach pour les produits composés de plusieurs articles. Les fabricants doivent-ils déclarer la substance quand elle a une concentration supérieure à 0,1% du produit total ou une concentration supérieure à 0,1% de chaque article qui compose le produit ? Pour mettre fin aux différentes interprétations, la Commission européenne et l’ECHA publient, en 2010, une série de documents qui expliquent que la notification s’impose dès lors que la substance dépasse 0,1% du produit total.

Le gouvernement français est convaincu – comme le sont ses homologues en Autriche, Belgique, Danemark et Allemagne – que le seuil des 0,1% du produit total n’assure pas un niveau de protection élevé pour la santé. En juin 2011, le ministère français chargé de l’Écologie émet un avis précisant que la notification s’impose dès que la substance représente 0,1% d’un article. La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) saisissent alors le Conseil d’Etat afin de demander le retrait de l’avis du ministère de l’Ecologie. La Haute juridiction française décide alors de poser une question préjudicielle à la CJUE sur la notion d’article.

La Cour a donné raison à l’Etat français dans un arrêt du 10 septembre 2015, estimant « que chacun des articles incorporés en tant que composant d’un produit complexe relève des obligations de notification et d’information en cause, lorsqu’ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 % de leur masse ».

Consulter l’arrêt de la CJUE

Découvrez d’autres actualités

Actu Communautaire

27/09/24

Le mésothéliome : une maladie professionnelle toujours d’actualité

Même si les cas diminuent depuis 2013, Eurostat révèle qu'en 2021 l'UE a encore enregistré 2 380 décès dus au mésothéliome, un cancer principalement lié à une exposition à l’amiante d’origine professionnelle. Cette exposition a pu survenir plusieurs dizaines d’années avant le développement de la maladie.

Actu Normalisation

26/09/24

Pas d’accords d’atelier pour traiter de SST

Le CEN a pris une décision similaire à celle du CENELEC pour l'électrotechnique. Désormais, ses “accords d'atelier” (CEN Workshop Agreements, CWA), souvent produits dans de courts délais pour répondre aux besoins de secteurs en évolution rapide, ne pourront plus traiter de la santé et sécurité au travail (SST). Une position que soutiennent notamment l’INRS et EUROGIP en France.