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Un arrêt de la Cour de justice de l‘Union européenne (CJUE), publié le 10 septembre 2015, durcit l‘obligation pour les fabricants de déclarer la présence de substances classées extrêmement préoccupantes.
D’après le Règlement Reach de 2006, lorsqu’une substance chimique dite « extrêmement préoccupante » pour la santé ou pour l’environnement en raison, notamment, de ses propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques, est présente en une concentration supérieure à 0,1 % de la masse de cet article, le producteur ou l’importateur de l’article doit le notifier à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Or, certains Etats membres s’interrogent sur l’application de Reach pour les produits composés de plusieurs articles. Les fabricants doivent-ils déclarer la substance quand elle a une concentration supérieure à 0,1% du produit total ou une concentration supérieure à 0,1% de chaque article qui compose le produit ? Pour mettre fin aux différentes interprétations, la Commission européenne et l’ECHA publient, en 2010, une série de documents qui expliquent que la notification s’impose dès lors que la substance dépasse 0,1% du produit total.
Le gouvernement français est convaincu – comme le sont ses homologues en Autriche, Belgique, Danemark et Allemagne – que le seuil des 0,1% du produit total n’assure pas un niveau de protection élevé pour la santé. En juin 2011, le ministère français chargé de l’Écologie émet un avis précisant que la notification s’impose dès que la substance représente 0,1% d’un article. La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) saisissent alors le Conseil d’Etat afin de demander le retrait de l’avis du ministère de l’Ecologie. La Haute juridiction française décide alors de poser une question préjudicielle à la CJUE sur la notion d’article.
La Cour a donné raison à l’Etat français dans un arrêt du 10 septembre 2015, estimant « que chacun des articles incorporés en tant que composant d’un produit complexe relève des obligations de notification et d’information en cause, lorsqu’ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 % de leur masse ».
