Le 27 juillet 2026, le Digital Omnibus sur l’intelligence artificielle (IA) est officiellement entré en vigueur en Union européenne sous la forme du règlement (UE) 2026/1744. Ce texte de simplification prévoit notamment que, pour le secteur des machines, les principales exigences techniques relatives aux IA à haut risque soient intégrées directement dans le Règlement Machines 2023/1230, plutôt qu’appliquées au titre de l’IA Act. Le Règlement Machines devient donc le cadre principal pour la conformité technique des IA assurant une fonction de sécurité dans une machine.

Pallier le risque de superposition règlementaire

Une machine peut contenir un dispositif d’intelligence artificielle (IA) influant sur la sécurité, comme un dispositif anticollision autonome, un système de vision détectant un humain, ou encore le contrôle d’un composant de sécurité. Dans ce cas, deux règlements pouvaient s’appliquer simultanément :

> Le Règlement Machines 2023/1230, qui fixe les règles de santé et de sécurité que doivent respecter les machines, les produits connexes et les quasi-machines avant leur commercialisation ou leur mise en service dans l’Union européenne (UE). Il prend notamment en compte les logiciels, les systèmes autonomes, la cybersécurité et l’intelligence artificielle. Plus adapté aux nouvelles technologies, ce règlement s’appliquera à compter du 20 janvier 2027, remplaçant l’actuelle directive Machines 2006/42/CE.

> Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) 2024/1689, fréquemment appelé « AI Act », qui établit un cadre commun pour le développement, la commercialisation et l’utilisation des systèmes d’IA dans l’Union européenne. Cette règlementation horizontale applicable à de nombreux secteurs est notamment conçue pour permettre l’innovation tout en protégeant la santé, la sécurité et les droits fondamentaux. Pour ce faire, elle règlemente certaines pratiques dites « à haut risque », telles que la surveillance humaine, la gestion des risques ou encore la cybersécurité.

Le législateur européen souhaitait s’assurer que cette situation « ne donne pas lieu à des chevauchements, à des interprétations incohérentes ou à des divergences sur le plan de l’exécution. »[1] Pour pallier ce type de problème, la Commission européenne a présenté dans le Digital Omnibus sur l’IA un ensemble de mesures visant à simplifier et rendre plus cohérentes diverses réglementations numériques.

Privilégier l’approche sectorielle pour l’IA

Le considérant 42 de l’Omnibus sur l’IA affirme que : « Compte tenu de la spécificité des machines et du secteur des machines, et afin de répondre à la nécessité de simplifier le cadre réglementaire pour les machines qui utilisent l’IA, il convient de passer à une approche sectorielle en déplaçant le règlement (UE) 2023/1230 de la section A à la section B de l’annexe I du règlement (UE) 2024/1689. »

Concrètement, ce changement de section du Règlement Machines permet l’exclusion des obligations techniques incombant aux IA à haut risque prévues dans l’AI Act pour les machines. Un même fabricant n’aura donc pas, en principe, à traiter séparément une évaluation de conformité au Règlement IA pour son composant de sécurité (ou élément de composant de sécurité) puis une autre conformité au Règlement Machines pour la machine complète, incluant l’intégration du composant d’IA.

Cependant, cela ne signifie pas que les exigences en matière d’IA à haut risque sont abandonnées pour les machines : elles devront être intégrées directement dans le Règlement Machines via un acte délégué avant le 2 août 2028. Le texte impose d’ailleurs à la Commission d’assurer par cet acte « un niveau de protection cohérent »[2] avec celui de l’AI Act.

L’objectif affiché par le législateur européen est une réorganisation des obligations, et non leur suppression. L’efficacité réelle dépendra toutefois du contenu précis des futurs actes délégués et d’une éventuelle adaptation des exigences aux « spécificités » des machines.

Enfin, dans l’attente de l’adoption d’un acte délégué incluant les obligations techniques relatives aux IA à haut risque dans le Règlement Machines, « les fabricants devraient être libres de s’appuyer sur des normes harmonisées ou des spécifications communes référencées ou adoptées en vertu du règlement (UE) 2024/1689 qui couvrent les exigences essentielles pertinentes pour la présomption de conformité au sens de l’article 20 du règlement (UE) 2023/1230 jusqu’à ce que des normes harmonisées ou des spécifications communes concernant l’IA soient référencées ou adoptées en vertu du règlement (UE) 2023/1230. » Bien que les normes harmonisées au Règlement Machines traitant de l’IA ne soient pas encore disponibles, les exigences essentielles de santé et de sécurité restent pleinement applicables dans leur approche.

Accéder à l’Omnibus sur l’IA

[1] RÈGLEMENT (UE) 2026/1744, considérant 4

[2] RÈGLEMENT (UE) 2026/1744, Article 3 Modifications du règlement (UE) 2023/1230 (1)