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Le 26 juin, le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) a approuvé le mandat permettant à la présidence du Conseil d’entamer les négociations avec le Parlement européen sur la proposition de règlement “machines”. Le nouveau règlement est destiné à remplacer la directive de 2006. Celle-ci régit l’harmonisation des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux machines et produits connexes dans le cadre de la libre circulation des produits au sein du marché unique européen. Elle garantit un niveau élevé de protection des travailleurs et des citoyens européens.
Les changements proposés
Selon le communiqué du Conseil européen, la proposition de règlement clarifie le champ d’application de la directive. Alors qu’une auto-évaluation de conformité a été maintenue pour la plupart des produits, l’implication obligatoire des organismes d’évaluation compétents n’a été retenue que pour quelques uns. La Commission européenne pourra mettre à jour, par actes délégués, la liste des produits considérés comme potentiellement plus risqués et qui nécessiteront donc une intervention obligatoire des organismes d’évaluation de la conformité. Cela garantit un équilibre entre la nécessité de garantir le plus haut niveau de sécurité d’une part et de ne pas imposer de charges disproportionnées à l’industrie d’autre part.
Le texte du Conseil propose que la Commission puisse élaborer des spécifications techniques lorsque les normes sont indisponibles ou non satisfaisantes. Néanmoins, ce n’est qu’une option de dernier recours et la Commission ne pourra l’utiliser que dans des circonstances spécifiques. Le mandat du Conseil présente un juste équilibre entre la documentation numérique et la documentation papier.
Les autres modifications apportées à la proposition de la Commission sont :
- la clarification de la terminologie des termes comme “machines”, “produits connexes”, “produits soumis au présent règlement” et “modification substantielle”,
- la clarification de la question de l’évaluation obligatoire de la conformité par une tierce partie pour certaines catégories de produits,
- le découplage avec le futur règlement sur l’intelligence artificielle,
- l’alignement cohérent avec le nouveau cadre législatif (NLF).
Lire le Focus d’EUROGIP sur le projet de règlement “machines”
