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La Haute Cour de justice vient de juger illégale la décision du gouvernement d’utiliser 25% de l’indemnisation accordée aux victimes de mésothéliome pour couvrir les primes et coûts d’assurance juridique. Cette décision fait suite à l’action en justice entamée fin juillet 2014 par l’association de victimes de l’amiante, AVSG.
En 2013, le gouvernement avait réformé le système judiciaire. La Loi LASPO sur l’aide juridictionnelle transférait la charge des frais de justice de la partie perdante à la partie plaignante. Toutefois, les victimes de mésothéliome étaient exemptées des nouvelles règles, en l’attente d’une étude approfondie des répercussions de la loi sur ce groupe particulier de plaignants. Fin 2013, contre toute attente, le gouvernement a déclaré que le texte s’appliquait sans exception. AVSG a alors intenté une action en justice contre le gouvernement, invoquant la non-réalisation de cette étude, et a obtenu gain de cause.
Le gouvernement, qui a décidé de ne pas faire appel, devra procéder à une évaluation exhaustive des répercussions de la loi sur l’indemnisation des victimes de l’amiante s’il souhaite mener à bien sa réforme. L’association de victimes estime que cela devrait prendre 3 à 5 ans.
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