Actu Communautaire|13/12/23

Travail de plateforme : compromis sur le projet de directive européenne

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Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont conclu, ce 13 décembre, un accord provisoire sur la proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail et les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques. Le texte vise notamment à garantir la classification correcte de leur statut d’emploi et à introduire des règles sur la gestion algorithmique et l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Aujourd’hui, on compterait plus de 28 millions de personnes dans l’UE travaillant via une ou plusieurs plateformes. Même si la plupart sont formellement des travailleurs indépendants, environ 5,5 millions peuvent être classés ainsi à tort, ne bénéficiant pas d’importants droits, notamment en matière de protection sociale. Pour lutter contre les “faux indépendants”, les nouvelles règles introduisent une présomption de relation de travail en présence de deux des cinq indicateurs de contrôle suivants, à savoir si la plateforme :

  • détermine ou limite la rémunération des travailleurs,
  • surveille les performances des travailleurs, y compris par des moyens électroniques,
  • contrôle la répartition ou l’attribution des tâches,
  • restreint la liberté des travailleurs sur leurs horaires et absences, l’acceptation ou le refus des tâches,
  • restreint la liberté pour les travailleurs d’organiser leur travail et impose des règles concernant leur apparence ou leur conduite.

Le travailleur, ses représentants ou les autorités compétentes de leur propre initiative peuvent déclencher la présomption de relation de travail. La plateforme peut renverser celle-ci à condition de prouver le contraire.

En outre, avec les nouvelles règles, les plateformes n’auront pas le droit de prendre certaines décisions importantes (licenciements, suspension de compte par exemple), sans contrôle humain. Elles devront évaluer l’impact des décisions prises par des systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision sur les conditions de travail, la santé et la sécurité et les droits fondamentaux. Elles ne pourront traiter certains types de données personnelles (échanges privés avec des collègues ou lorsqu’un travailleur n’est pas au travail par exemple). Enfin, elles devront transmettre des informations sur les travailleurs indépendants qu’elles emploient aux autorités nationales compétentes et aux représentants des personnes effectuant du travail sur plateforme, tels que les syndicats.

Pour la rapporteure du projet, Elisabetta Gualmini (S&D, IT), cet accord est “révolutionnaire”. Le texte convenu devra maintenant être formellement adopté par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur.

En savoir plus
Rapport d’Eurogip “Travailleurs des plateformes : quel statut pour quelle protection sociale ? Caractéristiques – Initiatives européennes – Situation dans 6 pays européens”

 

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