Actu Normalisation|22/11/21

Un décret vise à améliorer l’efficacité du système français de normalisation

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Le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 modernise et simplifie le système français de normalisation pour en renforcer l’efficacité. Issu d’une large concertation publique, il vise à :

  • améliorer les modalités d’accès aux normes rendues exceptionnellement d’application obligatoire en donnant un droit au téléchargement et à l’impression gratuits (sous réserve de certains droits de propriété intellectuelle) sur le site de l’AFNOR, la consultation gratuite de ces normes étant déjà en vigueur depuis 2009 ;
  • supprimer la consultation systématique du délégué interministériel aux normes, agent de la Direction générale des entreprises (DGE), lors de la phase de l’homologation des normes (plus de 2 000 homologations par an), ce qui permettra de fluidifier et d’accélérer la publication des normes ; il conserve néanmoins la faculté de s’opposer à l’homologation d’une norme en cas de besoin ;
  • conforter le rôle de certains organes de l’AFNOR, comme le comité de coordination et de pilotage de la normalisation, en précisant qu’il est chargé de définir les orientations stratégiques de la normalisation en France ;
  • prolonger d’un an la durée maximale (4 ans au lieu de 3) de l’agrément des bureaux de normalisation sectoriels  dans un souci d’allègement de leur charge administrative.

Le nouveau décret modifie celui du 16 juin 2009 qui confiait à l’AFNOR et à des bureaux de normalisation sectoriels l’animation des travaux de normalisation, sous la supervision d’un délégué interministériel aux normes.

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