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Faute de disposer d’une compétence pour intervenir dans les systèmes nationaux de sécurité sociale, l’UE « recommande » aux États membres de garantir à tous les travailleurs un accès à la protection sociale.
Adoptée définitivement le 8 novembre par le Conseil, la Recommandation – texte non contraignant – met en œuvre le principe n° 12 du Socle européen des droits sociaux. Elle dispose que « les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs non salariés ont droit à une protection sociale adéquate, quels que soient le type et la durée de la relation de travail ». Le Conseil constate que l’insuffisance de protection sociale de certains travailleurs salariés atypiques et non salariés pourrait à long terme « mettre en danger le bien-être et la santé des personnes », « contribuer à accroître l’incertitude économique, le risque de pauvreté et les inégalités » ou encore « réduire la confiance dans les institutions ».
Les États devraient garantir un accès à l’ensemble des branches (chômage ; maladie et soins de santé ; maternité et paternité ; invalidité ; vieillesse et survie ; accidents du travail et maladies professionnelles). Les salariés doivent bénéficier contre ces risques d’une couverture obligatoire et, les non salariés, au moins d’un accès volontaire. Par ailleurs, les États doivent veiller « à ce que les droits, qu’ils soient acquis dans le cadre de régimes obligatoires ou volontaires, soient préservés, accumulés et/ou transférables dans tous les types de statuts d’emploi salarié et non salarié et dans l’ensemble des secteurs économiques, tout au long de la carrière de l’intéressé ou au cours d’une période de référence déterminée et entre les différents régimes d’une branche donnée de la protection sociale.
Les États ont 18 mois pour mettre en œuvre ce texte.
(Avec IRShare)
