Actu Pays|24/06/15

ESTONIE : signature d’un accord dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’incapacité de travail

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Le gouvernement a lancé, en 2013, une réforme durcissant les conditions de reconnaissance de l’incapacité de travail et l’accès aux prestations. Devant l’ampleur de la mobilisation, il a décidé l’année suivante de conclure avec les représentants d’employeurs, de salariés, de services sociaux et de personnes handicapées un accord qui vise à :

  • employer davantage les personnes en capacité de travail réduite dans le secteur public et inciter les employeurs du secteur privé à les embaucher,
  • améliorer la qualité des services sociaux et de réadaptation professionnelle,
  • sensibiliser le public à l’incapacité de travail.

L’accord propose également de réviser la règlementation en matière de santé et de sécurité au travail d’ici les deux prochaines années pour améliorer les conditions de travail des personnes handicapées et la promotion de la santé dans les entreprises.

Le projet du gouvernement doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016.
En savoir plus (en anglais)

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De nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 1er juillet, doivent permettre de fournir des réponses plus rapides aux victimes d'accidents du travail quant à leur indemnisation éventuelle. Désormais, l'employeur, le médecin ou la municipalité sont passibles d'amende en cas de non envoi d'informations dans le délai fixé par la loi, à savoir au plus tard 14 jours après le premier jour d'absence, si l'accident a entraîné une incapacité de travail/une absence du travail habituel du salarié au-delà du jour de l'accident.

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