Actu Pays|05/01/23

FRANCE : le décret sur le passeport de prévention est publié

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Le décret publié au Journal Officiel du 30 décembre 2022 détermine enfin les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention, prévu par la loi sur la santé au travail du 2 août 2021.

Sur proposition des partenaires sociaux, celle-ci annonçait la création d’un tel passeport qui sera accessible à tout titulaire d’un Compte personnel de formation (CPF) actif, travailleurs (intérimaires et stagiaires inclus) et demandeurs d’emploi. Le document répertorie les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus spécifiquement en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité au travail. Il permet d’attester de l’acquisition de compétences pour le titulaire et accompagne les employeurs dans la gestion de leurs obligations.

Le salarié pourra accorder – ou refuser – l’accès total ou partiel de son employeur au passeport le concernant, selon des modalités qui doivent être précisées. L’entrée en vigueur du dispositif se fera progressivement à partir d’avril 2023.

Des expériences similaires existent dans d’autres pays, comme le Passeport de sécurité personnel édité par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CCFST) à destination des intérimaires en Suisse ou la Carte Professionnelle de la Construction (TPC) en Espagne.

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