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Le Conseil de l’UE a adopté le 6 décembre sa position commune sur la proposition de règlement relatif à l’intelligence artificielle présentée par la Commission en avril 2021. Dans le cadre du processus législatif de co-décision, il est le premier à en achever la première étape. Le Parlement européen devrait finaliser sa version en mars 2023.
“Le texte de compromis définitif de la présidence tchèque [de l’UE] tient compte des principales préoccupations des États membres et préserve l’équilibre délicat entre la protection des droits fondamentaux et la promotion de l’adoption de la technologie de l’IA ”, a déclaré Ivan Bartoš, vice-premier ministre tchèque chargé du Numérique.
Des exigences fixées dans les législations sectorielles où ces systèmes d’IA sont destinés à être utilisés devraient compléter le texte de la Commission européenne. Le projet définit différents types de systèmes d’IA. Il précise lesquels sont bannis du marché européen, lesquels sont à considérer comme étant à hauts risques nécessitant des procédures d’évaluation particulières et enfin ceux ne présentant que peu ou pas de risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Le projet prévoit également d’intégrer des bacs à sable réglementaires. Il s’agit d’environnements contrôlés sous la supervision d’une autorité et dans lesquels les entreprises peuvent mettre à l’essai des solutions d’IA. L’objectif est d’aider les États membres à mettre en place des règles propices au développement de la filière.
La présidence tchèque du Conseil de l’UE a proposé une définition plus étroite de l’IA, une liste révisée et raccourcie des systèmes à haut risque, un rôle plus important pour le Conseil de l’IA et une exemption de sécurité nationale reformulée.
