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Le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux les grandes lignes d’un projet de Décret Royal visant à améliorer le système d’incitations financières accordées aux entreprises qui font des efforts particuliers en matière de prévention des risques professionnels. La mesure devrait être inscrite dans la future loi, dite « Loi des Mutuas ».
L’objectif de cette future réglementation est de :
- simplifier les procédures pour les entreprises,
- faciliter la reconnaissance et le paiement des primes.
La réduction des « cotisations accidents du travail – maladies professionnelles »
Grâce à cette loi, les entreprises dont le taux de sinistralité sera inférieur à un taux de référence établi chaque année, pourront bénéficier d’une baisse de leurs cotisations. Le projet de décret envisage d’établir, pour les années postérieures à la demande initiale, une incitation de 5 % du montant des « cotisations Accidents du travail – maladies professionnelles » pour la première année de baisse de la sinistralité de l’entreprise et de 10 % au cours des années suivantes, si les périodes de baisse sont consécutives.
Pour pouvoir bénéficier d’incitations financières, les entreprises n’auront plus l’obligation d’investir dans leurs installations ; de présenter une auto-déclaration signée attestant de la réalisation d’actions de prévention, comme c’est le cas actuellement. Elles n’auront plus, non plus, à fournir les documents que les services administratifs possèdent déjà. Parallèlement, un délai maximal de réponse aux entreprises de la part des services administratifs sera établi. Ces mesures devraient nettement simplifier la vie des entreprises.
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