Actu Communautaire|19/10/22

Les partenaires sociaux européens des administrations centrales signent un accord sur le numérique

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Après plus d’un an de négociations, les partenaires sociaux européens représentant les administrations d’État et fédérales ont signé le 6 octobre un nouvel accord sur la numérisation.

Celui-ci définit des exigences minimales communes destinées à réglementer l’utilisation du numérique au travail et en particulier à :

  • s’assurer que la numérisation s’accompagne de progrès social et de bénéfices tangibles à la fois pour les travailleurs, les employeurs et les usagers ;
  • améliorer et favoriser l’égalité des chances et de traitement, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’organisation du travail et les emplois ayant du sens ;
  • encourager et favoriser un dialogue social constructif et efficace et les droits syndicaux au niveau national (dans les différents secteurs et lieux de travail), et garantir des niveaux d’efficacité satisfaisants de l’administration ;
  • prévenir et atténuer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
  • mettre en place une numérisation contrôlée par l’humain, y compris en cas de recours à l’intelligence artificielle.

L’accord s’appuie sur les accords intersectoriels sur la numérisation (2020) et sur le télétravail (2002). La révision de ce dernier devant commencer prochainement, il servira de base aux négociations. L’objectif pour les signataires (TUNED et EUPAE) du nouvel accord est que celui-ci devienne juridiquement contraignant. Ils sont ainsi en phase avec les députés européens qui, dans une résolution du 5 juillet, demandaient une action législative pour garantir à tous les travailleurs le droit effectif à la déconnexion et pour réglementer l’utilisation des outils numériques à des fins professionnelles.

Texte de l’accord

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