Projet de directive sur la protection des travailleurs des plateformes : quel est l’état d’avancement côté Conseil ?

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La présidence de l’UE a présenté lors du Conseil “Emploi, politique sociale, santé et consommateurs” du 16 juin 2022 un rapport sur l’état d’avancement des travaux concernant la proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.

La Commission a présenté sa proposition de directive le 9 décembre 2021. Dès le 22 décembre, la présidence française a adressé un questionnaire portant sur l’analyse d’impact auquel 25 États membres ont répondu. Suite à une première lecture du texte – réunions de janvier, mars et avril – la Commission a apporté des éclairages portant spécifiquement sur la présomption légale de salariat et son renversement. Sur cette base, la présidence française a pu rédigé un premier texte de compromis avec pour principal objectif la clarification technique du texte, portant exclusivement sur les chapitres I (Dispositions générales) et II (Statut professionnel) et sur les considérants s’y rattachant.

Selon le Conseil, des travaux et des discussions techniques supplémentaires sont nécessaires. Il souligne par ailleurs que les délégations ont, dans leur grande majorité, accueilli favorablement la proposition dans son principe, en soulignant le besoin de temps pour évaluer toutes les conséquences de la proposition. Pour le moment, toutes les délégations maintiennent des réserves générales d’examen sur le texte. Le Danemark et les Pays-Bas maintiennent des réserves d’examen parlementaire.

Si l’eurodéputée Elisabetta Gualmini (S&D, Italie) a présenté le 19 mai son rapport, le Parlement européen n’a pas encore adopté sa position en première lecture. Rappelons que sur la base juridique du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil est tenu de statuer avec le Parlement européen conformément à la procédure législative ordinaire.

En vue de la discussion au Conseil, il faut par ailleurs signaler que la Confédération européenne des syndicats avait envoyé un plaidoyer commun d’organisations de travailleurs indépendants et de syndicats de salariés demandant un texte “efficace” sur l’amélioration des conditions de travail dans le travail de plateforme.