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Le ministère fédéral du Travail a présenté les points clés d’un projet de régulation sociale “Travail équitable dans l’économie de la plateforme”. Il veut s’assurer que les indépendants, qui offrent de plus en plus souvent leurs services via des plateformes en ligne, sont protégés par les droits de la sécurité sociale et du travail.
Le ministère compte notamment :
- intégrer les travailleurs des plateformes dans le régime de retraite légal et faire participer les plateformes aux cotisations
- améliorer la couverture par le régime d’assurance accidents du travail
- donner aux travailleurs la possibilité de s’organiser et de négocier conjointement les conditions de travail avec les plateformes
- introduire un renversement de la charge de la preuve dans les processus visant à requalifier leur relation de travail en salariat
- prévoir la portabilité des évaluations obtenues par les travailleurs d’une plateforme à l’autre
- fixer des délais de préavis minimums en cas de rupture de la relation de travail qui dépendraient de l’ancienneté au service de la plateforme
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