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Après l’approbation du Sénat en février dernier et celle de l’Assemblée nationale en octobre, le Parlement français a officiellement validé le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n°155 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
Contexte de la ratification
Adoptée en 1981, cette convention établit des normes visant à aider les gouvernements à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) ainsi qu’à mieux appréhender les problématiques liées à la sécurité et à la santé au travail (SST).
Lors de la 110e Conférence internationale du Travail qui s’est tenue en 2022, l’OIT a érigé le principe d’un « environnement de travail sûr et sain », inscrit dans cette convention, au rang de « principe et droit fondamental au travail ». Ainsi, la santé et la sécurité au travail viennent s’ajouter aux quatre principes fondamentaux déjà établis, à savoir :
- la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;
- l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;
- l’abolition effective du travail des enfants ;
- l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession ;
C’est dans ce contexte que le 22 octobre 2025, le Parlement français a autorisé la ratification de cette convention. Cet engagement répond à plusieurs objectifs : il est cohérent avec les orientations du 4e Plan santé au travail (2021-2025) ; harmonise les conditions de travail entre les États (source) ; satisfait l’objectif de ratification de l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT (source) et « réaffirme l’engagement de la France à œuvrer à tous les niveaux pour la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs » (Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail).
Les effets de la Convention n° 155 en France
Dans son ensemble, ce texte fixe les principes fondamentaux d’une politique nationale de sécurité et de santé au travail pour les gouvernements et précise le rôle des différents acteurs impliqués dans la prévention des risques tels que les employeurs, les travailleurs ou encore les partenaires sociaux.
À noter que la France dispose déjà de normes similaires à celles contenues dans la convention. Ainsi, si sa ratification n’ouvre ni de nouveaux droits pour les salariés, ni de nouvelles obligations pour les entreprises, elle symbolise la volonté française de s’aligner sur les principes internationaux dans le but de créer un socle légal commun entre les États.
Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a notamment annoncé que « la France portera cet engagement à l’occasion du Sommet social mondial et lors de la Présidence française du G7 en 2026 ».
Communiqué de presse du ministère du Travail et des Solidarités, 21/10/2025
