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Du bon usage de la normalisation et des normes rendues d'application obligatoire en France

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20/10/16Imprimer

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Le ministère de l'Industrie français vient d’éditer une version révisée du "Guide relatif au bon usage de la normalisation dans la réglementation", dont l'objectif est de faire comprendre le sens et la portée d’une norme citée dans un texte réglementaire français. 

Il est intéressant tout d'abord de noter que ce guide introduit la notion de Nouvelle approche "à la française", faisant référence à la Nouvelle approche européenne qui lie réglementation et normalisation, et instaure une présomption de conformité aux exigences essentielles réglementaires lorsque la norme est appliquée. 

Ce guide traite également du cas particulier des normes rendues d’application obligatoire par la réglementation. Il précise le caractère exceptionnel et fondé sur une justification appropriée des normes rendues d’application obligatoire par arrêté ministériel, cas prévu dans l’article 17 du Décret 2009-697 du 16 juin 2009. Celui-ci définit le statut de la normalisation française. Il stipule que les "normes sont d’application volontaires" tout en précisant qu’elles "peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés". Il précise également, et c’est une nouveauté par rapport au décret de 1984, que les normes rendues d'application obligatoire doivent être accessibles en libre consultation gratuite sur le site d’Afnor, sans toutefois indiquer que le téléchargement ou l’impression de ces normes seront eux aussi gratuits.

La liste des quelques 200 normes franco-françaises d’application obligatoire est accessible sur le site Légifrance et un lien redirige la recherche sur le site d’Afnor pour consulter le texte après s’être identifié.

À noter enfin que 180 normes européennes ou internationales ont également été rendues d’application obligatoire par la réglementation française. Or elles ne sont pas consultables gratuitement sur le site d’Afnor, conformément à la demande de l’ISO et du CEN/CENELEC, titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.