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Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle)Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28.6.2021

Ce document doit permettre de répondre à certaines questions liées à la transition entre la Directive 89/686/CEE et le Règlement 2016/425 en matière d’équipements de protection individuelle.

Ainsi l’impossibilité de mise sur le marché des produits conformes à la Directive EPI après le 21/04/2019 va rendre obsolète leur fabrication. Seuls des produits conformes au Règlement EPI (donc disposant d’une déclaration de conformité UE, et pour les EPI de catégorie II et III d’une attestation UE de type) pourront être produits en vue d’une mise sur le marché passé cette date.

La Commission européenne a élaboré un guide destiné aux inspecteurs du travail sur les interactions entre le règlement REACH (CE) n° 1907/2006, la directive agents chimiques et la directive agents cancérigènes et mutagènes (CMR).

Ces trois actes imposent tous des exigences pour l’utilisation des produits chimiques dangereux au travail et les employeurs vont désormais se retrouver confrontés à deux séries d’obligations. Alors que le règlement REACH et les deux directives mentionnées précédemment devraient se compléter, leurs exigences se recoupent dans une certaine mesure, ce qui peut entraîner des incohérences dans leur application.

Ce document, préparé par le groupe de travail CHEMEX du SLIC (Comité des hauts responsables de l’inspection du travail), a pour but de fournir aux inspections du travail de l’UE un instrument utile pour les aider dans l’application pratique des textes en leur fournissant des orientations sur les exigences du règlement REACH et les interfaces avec l’application des exigences imposées par les directives agents chimiques et CMR.

Document disponible uniquement en anglais

Le texte de la Commission européenne fixe un cadre stratégique de l’UE en matière de santé et sécurité au travail pour les six prochaines années. Compte tenu du bilan de la précédente stratégie (2007-2012), elle définit trois défis à relever :

• Faire en sorte que la législation soit mieux respectée dans les États membres, notamment en augmentant la capacité des micro-entreprises et des petites entreprises d’adopter des mesures de prévention des risques efficaces et efficientes
• Améliorer la prévention des maladies liées au travail en s’attaquant aux risques existants, nouveaux et émergents
• Faire face à l’évolution démographique.

La Commission propose de relever ces trois défis en développant une série d’actions regroupées sous sept grands objectifs stratégiques : 

• Renforcer les stratégies nationales
• Faciliter le respect de la législation, notamment dans les micro-entreprises et dans les petites entreprises
• Améliorer le contrôle de l’application de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans les États membres
• Simplifier la législation existante
• Faire face au vieillissement de la main-d’œuvre et à l’apparition de nouveaux risques et prévenir les maladies professionnelles et liées au travail
• Améliorer la collecte des données statistiques et développer la base d’informations
• Améliorer la coordination des efforts européens et internationaux en faveur de la santé et de la sécurité au travail et s’engager aux côtés des organisations internationales

La directive 2013/35/UE remplace la directive 2004/40/CE du 29 avril 2004, dont la transposition avait été repoussée en raison de ses difficultés d’application dans le corps médical. La nouvelle directive définit de nouvelles valeurs limites d’exposition (VLE) et de nouvelles valeurs déclenchant l’action (VA).

L’objectif général de l’évaluation était de fournir une évaluation rigoureuse et factuelle de la Stratégie européenne de santé et de sécurité au travail 2007-2012, ainsi que de présenter des recommandations motivées pour le développement de futurs moyens d’action européens dans ce domaine (par exemple, une nouvelle stratégie post-2012).

La principale conclusion est que la stratégie 2007-2012 a été pertinente et que son point fort est notamment d’avoir fourni un cadre et une base politiques clairs en matière de coordination, ainsi qu’une orientation commune pour un grand nombre d’acteurs impliqués dans le domaine d’action de la santé et sécurité au travail (SST). La stratégie a envoyé un signal politique important et a servi de moteur pour l’action nationale en matière de SST, tout en facilitant la coordination des initiatives de santé publique. Toutefois, il reste encore une marge d’amélioration dans l’intégration et la coordination entre la SST et d’autres domaines d’action, ainsi qu’entre les différents acteurs intervenant à l’échelon européen. La coordination avec la politique environnementale et le domaine de la réglementation REACH sur les produits chimiques et la sécurité de leur utilisation, s’est notamment avérée inadéquate. L’articulation entre la mise en œuvre de la stratégie et le dialogue social européen a également été limitée : les partenaires sociaux européens ne se sont pas sentis concernés outre mesure. Ils ont surtout mis en œuvre les éléments de la stratégie qu’ils auraient mis en œuvre dans tous les cas.

Le Règlement a pour objectif d’améliorer le système de normalisation européen. Depuis le 1er janvier 2013, les organismes de normalisation européens (CEN, CENELEC etc.) pourront élaborer des normes concernant les services alors que jusqu’à aujourd’hui les organismes européens étaient cantonnés aux produits. Les PME, les consommateurs, les organisations syndicales et environnementales seront représentés et pourront participer dans les organisations européennes de normalisation.

À noter que ce Règlement a été modifié par le RÈGLEMENT (UE) 2022/2480 adopté le 14 décembre 2022.

EUROGIP a réalisé ce guide pour le compte de la Commission européenne. En expliquant la directive et en proposant des suggestions et des exemples de bonnes pratiques, il vise à aider toutes les parties évoluant sur les chantiers, notamment les clients, les superviseurs du projet, les maîtres d’œuvre, les maîtres d’ouvrage, les coordinateurs et autres employés, ouvriers, fournisseurs à : comprendre et mettre en œuvre les principes généraux de prévention (chapitre 1); comprendre les prescriptions de sécurité et de santé de la directive, y compris leur champ d’application, les obligations et le rôle des parties prenantes, ainsi que la documentation requise (chapitre 2); identifier les risques habituels auxquels sont soumises les personnes travaillant sur un chantier (chapitre 3); gérer les risques tout au long des projets, de l’étape de la préparation à l’étape postérieure au chantier (chapitre 4); résumer les obligations des parties prenantes par étapes (chapitre 5).

EUROGIP a participé dans le cadre d’un projet co-financé par la Commission européenne, à l’élaboration de ce guide publié uniquement en anglais. Il se concentre en priorité sur la présentation des connaissances techniques et scientifiques les plus récentes pour la prévention des risques majeurs dans le secteur de la santé, en particulier les risques biologiques, musculo-squelettiques, psychosociaux et chimiques, mais aussi sur la mise en œuvre des directives de l’Union européenne pertinentes en la matière. Les employeurs sont ainsi dotés d’outils pratiques d’identification des risques pour la sécurité et la santé au travail de leurs salariés et la mise en œuvre de mesures de prévention.